Dans le cadre de la réforme e-invoicing e-reporting, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), auront un rôle central dans la transmission des factures électroniques à la plateforme publique de facturation. La DGFIP exige des candidats PDP qu’ils transmettent un rapport d’audit validant la conformité de leur plateforme. Cette étape est nécessaire à l’obtention de l'immatriculation définitive.
PwC réalise votre audit de conformité, à travers un calendrier séquencé répondant à vos besoins et sous un format adapté à vos enjeux (attestation ISAE 3000, rapport non normé).
Tout en répondant aux exigences réglementaires, l’audit de conformité des PDP est une opportunité d’évaluer et d’améliorer votre dispositif de contrôle interne. Le rapport sous la norme internationale ISAE 3000 apporte un gage de confiance supplémentaire auprès de vos prospects et partenaires internationaux.
Conformément aux attentes de la DGFIP, l’audit de votre PDP doit être réalisé par un organisme spécialisé ou par toute personne respectant une méthode impartiale et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêts.
Nous réalisons votre audit de conformité dans le respect des règles d’indépendance en adéquation avec nos valeurs d’intégrité.
L’audit porte sur les points de conformité définis précisé par l'arrêté du 7 octobre 2022 du Ministre chargé du Budget.
Nous avons développé un programme de travail répondant précisément aux exigences réglementaires que nous déployons selon une démarche d’audit éprouvée et partagée avec les services d’immatriculation de la DGFIP.
Le rapport d’audit doit être délivré un an, au plus tard, à compter de la validation des tests d’interopérabilité avec la PPF. Cette période couvre la phase pilote intégrant les différents acteurs PDP, opérateurs de dématérialisation, et entreprises.
Nous vous accompagnons à travers une démarche séquencée vous permettant, d’identifier des points d'améliorations, d’adapter la charge de travail et de délivrer un rapport d'audit auprès des services d’immatriculation dans les délais impartis.