La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), future directive européenne en matière de reporting de durabilité, vient bousculer le paysage du reporting RSE des entreprises.
Ses objectifs sont clairs : renforcer la qualité de l’information extra-financière, favoriser sa comparabilité et développer la fiabilité du processus. Pour répondre à ces ambitions, le contrôle interne est un des leviers essentiel explicitement invoqué par la directive permettant d'apporter le niveau de confiance attendu sur le reporting de durabilité.
Cette étude menée en collaboration avec la Chaire Performance Multi Capitaux d’Audencia et l’Institut Français de l’Audit et du Contrôle Internes (IFACI), décrypte les enjeux de contrôle interne induits par la nouvelle directive européenne. Elle présente d’une part des constats et bonnes pratiques directement issus de témoignages ainsi que la réflexion des auteurs sur les enjeux et leurs impacts sur les pratiques actuelles.
Nouvelles exigences de contrôle interne : les entreprises y sont peu préparées
Certaines bonnes pratiques en matière de contrôle interne du reporting extra-financier ont déjà été mises en place. Il s’agit en particulier de certains éléments de l’environnement de contrôle et d’initiatives de contrôle de l’information produite (validation ou analyses d’écarts). Certains d’entre eux sont même embarqués dans des systèmes d’information.
Toutefois, de nombreux efforts restent à consentir. En effet, il n’y a pas encore de démarche permettant d’avoir un dispositif structuré, documenté, piloté et supervisé. Un tel dispositif doit être basé sur un environnement de contrôle sécurisé, ainsi qu’une approche par les risques permettant de concevoir des contrôles pertinents et efficaces. Le déploiement et l’efficacité du dispositif doivent également être pilotés pour s’assurer de son bon fonctionnement.
Contrôle interne du reporting de durabilité : quatre domaines prioritaires identifiés
- L’accompagnement de la gouvernance de l’entreprise
- La clarification des rôles et responsabilités
- La conception et le déploiement des activités de contrôle sur l’ensemble du reporting
- La fiabilisation des systèmes d’information
L’accompagnement de la gouvernance de l’entreprise
Des actions doivent être engagées pour que le comité d’audit assume sereinement ses nouvelles responsabilités en matière de surveillance de l’information extra-financière.
D’abord, il convient d’initier les échanges pour que ces nouvelles attributions soient établies de façon cohérente et efficace entre les différents comités du Conseil d’Administration.
Il est essentiel d’accompagner la structuration des travaux de reporting extra-financier :
identifier et reporter les défaillances et les risques liés au processus de reporting extra-financier ;
superviser les travaux d’audit externe.
La clarification des rôles et responsabilités
Dans un contexte de changements importants dans l’organisation, identifier, formaliser et structurer les rôles et responsabilités en matière de reporting de durabilité constituent des tâches prioritaires pour le contrôle interne.
Comme il le fait traditionnellement, le contrôle interne est légitime pour aider le responsable de processus à s’organiser afin de renforcer l’environnement de contrôle. Il est nécessaire qu’il se positionne pour assurer la définition et la mise en place du dispositif de contrôle.
La conception et le déploiement des activités de contrôle sur l’ensemble du reporting
Réaliser une analyse de risques de non-qualité des données remontées et publiées est essentiel pour définir et déployer des contrôles adaptés et efficaces.
Au regard du périmètre important à couvrir, une approche pragmatique de ciblage (tant des indicateurs, des entités que des systèmes) aussi appelée « scoping » est pertinente.
Il est donc impératif d’initier rapidement cette démarche de sécurisation de la qualité du reporting, qui pourra être petit à petit étendue afin de disposer à terme, d’une couverture satisfaisante.
La fiabilisation des systèmes d’information
En raison de la multitude des outils utilisés dans le reporting extra-financier, il est nécessaire de cartographier les outils et systèmes concernés. Une fois cette étape achevée, ces systèmes pourront être sécurisés afin de renforcer le niveau de contrôle.
D’autre part, pour tous les projets en cours et à venir, une analyse de risques et des besoins de contrôle doit être intégrée dès la conception des solutions. Un contrôle « by design » des outils du reporting de demain sera d’autant plus efficient pour les entreprises.
Les fonctions Risques et Contrôles doivent anticiper les nouvelles exigences RSE
2023 sera une année charnière durant laquelle les entreprises vont prioriser les projets internes pour se préparer à aux changements induits par la CSRD.
Le champ de la directive européenne est si vaste, et le degré des exigences requises par les standards applicables (European Sustainability Reporting Standards - ESRS) est si fin, qu’il est impératif de se fixer dès à présent une feuille de route claire pour diagnostiquer l’existant, identifier les écarts par rapport à la cible et amorcer les changements nécessaires.
Obligation de contrôle interne sur le reporting RSE : par où commencer ?
Méthodologie
Cette étude a été réalisée par PwC France & Maghreb, en collaboration avec la Chaire Performance Multi Capitaux d’Audencia et l’Institut Français de l’Audit et du Contrôle Internes (IFACI). Elle constitue une prise de position partagée, sur la base d’une consultation approfondie d’une quinzaine d’entreprises, réalisée de juin à septembre 2022.
Elle repose également sur des éléments de benchmark identifiés auprès des entreprises du CAC40 et du SBF120. Sur les 15 entreprises interrogées, 80 % sont aujourd’hui soumises à la publication d’une DPEF.
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