Le 13 juin 2023, la Commission européenne a publié les actes délégués définitifs relatifs au Règlement Taxonomie au sein de son “sustainable finance package”.
Les textes publiés sont les suivants :
L’acte délégué final définissant les critères techniques pour les 4 autres objectifs environnementaux du Règlement Taxonomie (acte délégué environnement) qui sont respectivement :
- l’utilisation durable et la protection des ressources marines et aquatiques.
- la transition vers une économie circulaire.
- la prévention et la réduction de la pollution.
- la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Cet acte délégué environnement modifie en outre l'acte délégué relatif à l'article 8 du Règlement Taxonomie et apporte des modifications sur les modèles de tableaux obligatoires relatifs à la présentation par les entreprises de leurs KPIs.
- L’acte délégué climat (adaptation et atténuation du changement climatique) est également amendé : des activités ont été ajoutées et certains critères techniques amendés.
- Enfin, la Commission européenne a publié des FAQ sur l'interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions du Règlement Taxonomie, notamment les garanties minimales.
Ces textes seront applicables à partir du 1er janvier 2024 sur la base des reportings 2023 (application progressive détaillée dans l’alerte selon le cas des entreprises financières et non financières).
A noter que ces publications font partie du “sustainable finance package” publié par la Commission européenne et incluant également d’autres textes visant à renforcer le plan de la finance durable.
Version complète de l'alerte technique sur le reporting de durabilité
