Report de l'application de la norme IFRS 17 : où en sont les entreprises françaises ?

Hier l'International Accounting Standards Board (IASB), normalisateur comptable international, a décidé de repousser d’un an, soit à 2022, l'application de la norme IFRS 17 sur les contrats d'assurance. Il a également décidé d’étendre à 2022 l’exemption temporaire pour les assureurs d’appliquer la norme IFRS 9 afin que IFRS 9 et IFRS 17 soient appliquées en même temps.

« Un report de l’entrée en vigueur d’IFRS 17 était une nouvelle attendue par la communauté des assureurs concernés et par les diverses parties prenantes. »

indique Grégory Saugner, associé chez PwC

La question d’un report d’application de la norme avait été largement évoquée lors de la conférence organisée par PwC en septembre dernier rassemblant les assureurs du marché français publiant des comptes IFRS. Deux sujets essentiels de préoccupation avaient été débattus :

« Des questions normatives importantes soulevées par l’industrie quant à l’applicabilité voire même la cohérence de certains aspects de la norme »

« Un délai initial extrêmement court pour la mise en œuvre d’un standard très complexe induisant des impacts opérationnels multiples et nécessitant des investissements considérables, alors que certains aspects normatifs nécessitent toujours des clarifications sans lesquelles il est difficile d’avancer dans les projets d’implémentation».

Ce délai supplémentaire est donc le bienvenu pour les entreprises qui ont engagé pour la plupart des projets très lourds. Toutefois, comme le montre l’enquête réalisée à l’occasion de cette conférence par PwC quant à l’état d’avancement du marché sur l’implémentation de la norme, malgré les efforts déjà engagés les travaux sont loin d’être aboutis; certains principes d’application n’ont pas encore été totalement arrêtés et certains aspects sont encore à l’étude et ce compte tenu des incertitudes d’interprétation et des difficultés opérationnelles de mise en oeuvre

« Ce report permettra de réduire les risques opérationnels des programmes actuels d’implémentation de la norme et de pouvoir profiter d’une phase de test supplémentaire. »

ajoute Grégory Saugner

Enfin

« Il sera possible d’évaluer l’impact effectif du report d’une année dès que l’on aura connaissance de la liste des modifications éventuelles que l’IASB acceptera de prendre en considération ; ce qui doit faire l’objet de la réunion du Board de décembre. Le message que nous souhaiterions adresser aux assureurs est de ne pas stopper leurs efforts compte tenu de la complexité liée à l’implémentation d’IFRS 17. »

conclut Grégory Saugner

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Grégory Saugner

FS Risk and Regulation, Associé - responsable IFRS 17 et Normes, PwC France

Tel : +33 1 56 57 75 26

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