Loi de finances 2020 - Quelles sont les nouvelles mesures fiscales, comptables, sociales et juridiques ?

Nous mettons à votre disposition le support de la conférence « Loi de finances 2020 : actualités fiscales, comptables, sociales et juridiques » organisé par PwC. Les informations générales figurant dans ce document sont fournies à titre indicatif, elles ne sauraient constituer un quelconque conseil professionnel.

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Sommaire du support de la conférence

Partie 1 : Actualité Sociale

La Loi de Finances et le régime des contrats courts

  • Taxe de 10€
  • Le Bonus/Malus

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale

  • La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
  • La limitation de la réduction générale sur bas salaires

Les taxes parafiscales

  • Contexte
  • Contribution de formation professionnelle et taxe d'apprentissage
  • Formation professionnelle, TA, PEEC et CSTA
  • Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

Loi PACTE (les nouveaux abondements de l'employeur aux plans d'épargne salarial)

  • Les nouveaux plans d'épargne retraite

Partie 2 : Actualité comptable

  • Document de synthèse des moyennes entreprises
  • Projet de texte de l'ANC sur le revenu
  • Bons de parrainage
  • Focus règlement CRC n°99-02
  • Perspectives 2020-2021
  • Doctrine CNCC

Partie 3 : Actualité fiscale

Loi de Finances pour 2020 - volet entreprises

  • Nouvelle trajectoire de baisse du taux normal de l'IS
  • Mesures relatives à la lutte contre les hybrides
  • Aménagement de la réduction d'impôt en faveur du mécénat pour les grandes entreprises
  • Ajustement du calcul du crédit d'impôt recherche
  • Nouvelles règles de déduction des charges financières nettes
  • La facturation électronique sera progressivement rendue obligatoire entre assujettis à compter de 2023
  • Opérations intracommunautaires : les mesures dites "quick fixes" sont transposées
  • La directive sur le commerce électronique est transposée
  • La TVA due lors de l'importation par les assujettis sera recouvrée par la DGFiP à compter de 2022
  • Retenues à la source sur sommes versées à des sociétés étrangères déficitaires

Loi de finances pour 2020 - volet personnes physiques

  • Calcul de l'impôt sur le revenu
  • Nouveaux critères de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de grandes entreprises
  • Le régime d'imposition des non-domiciliés est à nouveau aménagé

Partie 4 : Actualité Juridique

Panorama des actualités juridiques 

  • Introduction : présentation générale de la loi PACTE et de la loi de simplification
  • Simplification des restructurations
  • Focus sur les mesures impactant la rédaction des statuts
  • Régime des conventions réglementées dans les SA, SCA et sociétés européennes
  • Gouvernance des SA et SCA
  • Rémunération des dirigeants
  • Mesures diverses

Actualité données personnelles

  • Politique de contrôle et décisions de sanctions FY2019
  • La CNIL et la Loi de Finances 2020
  • Violations de données à caractère personnel

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