La transcription de la directive européenne sur le reporting extra-financier a donné lieu à la publication d'une ordonnance et de son décret d'application remplaçant le dispositif actuel de reporting RSE dit « Grenelle II ».
Applicables aux exercices ouverts, depuis septembre 2017, ces nouveaux textes requièrent pour les entreprises la publication d'une "déclaration de performance extra-financière" dans le rapport de gestion.
Si votre société n’est pas soumise à cette obligation, elle peut bien entendu produire et faire vérifier une déclaration de façon volontaire afin de développer sa réputation et son image auprès de ses parties prenantes.
PwC vous aide à comprendre les enjeux de ce nouveau reporting et les besoins d’adaptation de vos processus pour que votre première déclaration réponde aux exigences de la nouvelle loi.
Que doit inclure votre déclaration de performance extra-financière ?
La déclaration de performance extra-financière publiée par les entreprises doit intégrer :
- Un « modèle d’affaires »
- Les principaux risques
- Les politiques appliquées et procédures de diligence raisonnable
- Les résultats des politiques et indicateurs de performance
Un « modèle d’affaires »
Le « modèle d’affaires » implique la présentation des éléments suivants. Ces derniers devant couvrir l’ensemble du périmètre de la société :
- les principales ressources (ex : matières premières, produits et services entrants, énergies, ressources humaines, ressources financières…),
- les principales activités (ex : organisation, processus opérationnels, y compris externalisés…),
- les principales réalisations (ex : marchés clients, produits, services, création de valeurs, partage de valeurs…),
- des éléments de stratégie et des perspectives (ex : grandes tendances externes, orientations futures, vision, valeurs et engagements, enjeux et objectifs…),
- une formalisation généralement graphique assortie de commentaires.
La conformité du « modèle d’affaires » s’apprécie par l’OTI au regard de ces éléments.
Les principaux risques
La présentation des principaux risques ne peut se concevoir sans l’existence d’un processus d’analyse de risques bien que cela ne soit pas formellement requis par les textes. Ce processus doit prendre en compte les éléments suivants :
- le modèle d’affaires,
- la liste des catégories d’informations présentées au III. de l’article 1 de l’ordonnance,
- la liste des thématiques du II. de l’article 2 du décret d’application,
- les relations d’affaires (ex : fournisseurs, sous-traitants, prestataires in-situ, partenaires, clients…) et les autres parties prenantes significatives (employés, IRP, riverains, ONG, régulateurs…),
- les produits et services,
- l’évolution du contexte législatif et règlementaire applicable à la société.
Ce processus doit permettre la production d’une liste de 12 à 15 risques significatifs à court, moyen ou long terme.
La conformité de la « description des principaux risques liés à l’activité de la société » s’apprécie par l’OTI au regard du processus d’analyse de risques et de la liste des risques significatifs qui en résulte.
Les politiques appliquées et procédures de diligence raisonnable
Une politique doit présenter les engagements pris au regard d’un risque significatif et les objectifs d’amélioration associés. Elle présente également l’organisation et les ressources nécessaires à sa mise en œuvre. Certaines politiques peuvent s’appuyer sur des normes de système de management. Les responsables et les modes de communication d’une politique sont généralement définis.
Les procédures de diligence raisonnable sont les mesures organisationnelles et opérationnelles visant à prévenir et à atténuer les risques significatifs. Ces mesures peuvent, le cas échéant, inclure des objectifs d’amélioration, codes et chartes d’engagements, cartographies détaillées de risques, plans d’action, questionnaires ou audits RSE des fournisseurs, mécanismes de recueil de signalement d’incidents, procédures opérationnelles, contrôle et audit internes, formations/sensibilisation…
La conformité de la « description des politiques appliquées par la société, et les procédures de diligence raisonnable pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques » s’apprécie par l’OTI au regard de ces éléments.
Les résultats des politiques et indicateurs de performance
Les résultats des politiques peuvent inclure :
- la description des actions réellement conduites à partir des moyens définis pour mettre en œuvre les politiques,
- l’appréciation des contextes ayant impacté la mise en œuvre de ces actions,
- la présentation et l’appréciation des résultats obtenus pour ces actions.
Les indicateurs clés de performance (ou KPIs) sont censés démontrer les résultats des politiques choisies pour prévenir et atténuer les risques significatifs. Certains KPIs peuvent également être génériques ou sectoriels.
Les KPIs doivent traduire la dynamique d’atteinte des objectifs choisis au regard des politiques. Ils peuvent traduire des tendances sur plusieurs années et peuvent rendre compte de la performance constatée (indicateur de résultat) ou des actions visant à atteindre des objectifs (indicateur de moyen)
Les KPIs peuvent être utilement complétés par des commentaires et analyses.
La conformité des « résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance » s’apprécie par l’OTI au regard de ces éléments.
Dispositif Grenelle II : quels changements ?
Si le processus de collecte des informations RSE n’est pas foncièrement modifié, le processus de présentation des informations est nouveau. En effet celui-ci s’appuie sur une analyse des risques conduisant à ne présenter des informations que sur les thématiques à risque significatif au contraire de Grenelle II qui demandait des informations sur 43 thématiques.
Par ailleurs les informations présentées sur les risques significatifs doivent être formulées selon la logique « politiques, plans d’action, résultats, KPI » alors que Grenelle II ne fournissait aucune exigence en matière de nature d’information à produire (qualitatif, quantitatif, etc.).
In fine la déclaration de performance extra-financière est plus pertinente et vraisemblablement plus concise que le rapport RSE Grenelle II. Celle-ci répond donc certainement mieux aux attentes des parties prenantes.
Reporting RSE : qui est concerné par l’obligation ?
Les SA sont les principales sociétés concernées dès lors que leur total bilan ou CA et leur effectif dépassent les seuils suivants :
- 20 millions d'€ de bilan ou 40 millions d'€ de CA et 500 personnes pour les sociétés cotées
- 100 millions d'€ de bilan ou 100 millions d'€ de CA et 500 personnes pour les sociétés non cotées
Les filiales sont exemptées dès lors que leur société mère produit, en France ou dans un pays de l'Union Européenne, une déclaration de performance extra-financière consolidée.
PwC vous accompagne : déclaration de performance extra-financière
Les équipes PwC vous accompagnent dans la compréhension des exigences de la nouvelle réglementation et effectuer une revue critique des documents élaborés pour garantir que votre première déclaration de performance extra-financière sera conforme à la réglementation pour votre rapport de gestion.
Par ailleurs, en tant que Commissaire aux Comptes de votre société, PwC conduit sa mission d'OTI (Organisme Tiers Indépendant) en cohérence et en synergie avec la mission CAC. La firme revoit alors votre déclaration et produit le rapport d’OTI requis par la Loi ainsi qu’un rapport de synthèse présentant des conclusions et recommandations d’amélioration.
L'accréditation COFRAC est un gage de la qualité de nos prestations. Notre participation aux groupes de travail RSE de la CNCC et de l’AFNOR permet à PwC de disposer d'une connaissance accrue des bonnes pratiques permettant de vous apporter le meilleur accompagnement.
« La déclaration de performance extra financière offre une opportunité majeure pour une société ou un groupe de démontrer son implication et sa performance sur les volets social, environnemental, sociétal, dont droits de l’Homme et lutte contre la corruption, renforçant ainsi ses relations avec ses parties prenantes et son positionnement responsable sur le marché. »
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