La Commission européenne a publié le 3 juillet 2026 l'acte délégué révisant les 12 normes ESRS du "set 1" dans le cadre de la réforme Omnibus.
Si la Commission acte un assouplissement significatif du dispositif, elle confirme néanmoins le maintien des principes fondamentaux de la CSRD : le principe de double matérialité demeure le socle de l'état de durabilité et le principe de “fair presentation” est réaffirmé comme l'objectif ultime du rapport de durabilité CSRD.
Une fois l’acte délégué adopté définitivement à l’issue de la “scrutiny period” (2 mois renouvelable une fois) et publié au JOUE, les ESRS révisées seront applicables de manière obligatoire à compter de l’exercice 2027.
Pour le reporting obligatoire de l’exercice 2026, les entreprises concernées disposeront de 3 options :
- option 1 "set 1" : continuer d'appliquer les ESRS initiales non révisées (y compris les mesures de progressivité du Quick fix, voir notre alerte de 2025)
- option 2 "set 1 intermédiaire" : continuer d'appliquer les ESRS initiales non révisées (y compris Quick fix) mais tout en bénéficiant de certains des allègements prévus dans les ESRS révisées (liste encadrée et limitative des allègements)
- option 3 "set 2" : appliquer de manière anticipée les ESRS révisées
Par ailleurs, le Replay de la webcast du 7 juillet dernier, consacrée aux dernières évolutions réglementaires ainsi qu’aux ESRS révisées, est désormais disponible sur notre site.
Actualités taxonomie :
Amendements des actes délégués Climat et Environnement :
En mars 2026, la Commission européenne a publié deux projets de texte modifiant les actes délégués Climat (UE) 2021/2139 et Environnement (UE) 2023/2486. La version finale de ces textes était initialement attendue mi 2026.
Selon notre compréhension, le processus d’adoption pourrait être reporté après l’été. Une fois formellement adoptés, les amendements seront soumis à une période d’examen du Parlement européen et du Conseil pendant quatre mois, prolongeables de deux mois, avant leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. Leur date d’application, initialement prévue pour les publications 2027 relatives aux exercices 2026, pourrait donc également être décalée. Pour plus de détails sur les amendements proposés, voir notre alerte.
Révision du règlement délégué Article 8
Le 1er juillet 2026, les ESAs (les 3 autorités européennes de supervision: ESMA, EBA et EIOPA) ont lancé une consultation sur le règlement délégué « Article 8 » afin de préparer l’avis technique demandé par la Commission européenne dans le cadre de sa révision. Cette consultation est ouverte jusqu’au 12 août 2026. La Commission européenne lancera ensuite sa propre consultation fin 2026. L’adoption est attendue pour début 2027, pour une entrée en vigueur des amendements envisagée à mi-2027 (date d’application pour les exercices 2027, sous réserve de confirmation).
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