Révision des ESRS et norme d’application volontaire : la Commission européenne publie deux projets d'actes délégués soumis à consultation publique

Le 6 mai 2026, la Commission européenne a publié deux projets d’actes délégués soumis à consultation publique jusqu’au 3 juin 2026 : 

1. Un projet d’acte délégué sur les modifications des ESRS (Lien), ces propositions reprennent en grande partie celles qui avaient été présentées par l’EFRAG dans son avis technique publié en décembre dernier ( Lien vers notre alerte de décembre 2025 et lien vers le replay de notre webcast de janvier 2026). La Commission européenne a toutefois apporté des modifications ainsi que des clarifications.
   Une fois l’acte délégué définitivement adopté, les ESRS révisées seront applicables en 2028 sur l’exercice FY2027 avec la possibilité pour les entreprises de les appliquer de manière anticipée dès l’exercice FY2026. 
2. Un projet d’acte délégué sur la norme volontaire (“Voluntary Standard” Lien ), qui s’appuie très largement sur la norme VSME élaborée par l’EFRAG en décembre 2024. Cette norme volontaire s'adresse aux entreprises en-dessous des nouveaux seuils définis par la directive Content et servira à définir le “value chain cap”.