La directive “Content” a été adoptée définitivement par les co-législateurs européens le 16 décembre 2025. Pour rappel, cette directive s’inscrit dans le cadre de la réglementation Omnibus qui a pour objectif d’alléger les obligations de reporting des entreprises.
La directive modifie de manière significative à la fois la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et la directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive).
Les principales modifications de la directive CSRD par la directive "Content" portent sur :
- La réduction du champ d’application actuel avec l'introduction de deux seuils cumulatifs de 1000 salariés et de 450 M€ pour le chiffre d’affaires (et l’exclusion des PME cotées, entreprises de la vague 3)
- Une intention d’exemption pour les entreprises de la vague 1 en dessous des seuils de 1000 salariés et de 450 M€ de CA dès les exercices 2025 et 2026 (disposition à la main des Etats membres). Selon notre compréhension, cette option s’adresserait principalement aux Etats membres qui n’ont pas encore transposé la CSRD. Au cas particulier de la France, l’obligation pour les entreprises de la vague 1 en dessous des nouveaux seuils reste applicable pour l’exercice 2025 :
- dans la mesure où la directive "Content" ne sera publiée au JOUE qu’à compter de mars-avril 2026 et que tant que la directive n’est pas transposée c’est bien le droit actuel qui s’applique
- et sachant qu’à notre connaissance aucun véhicule législatif n’est prévu dans la perspective de l’exemption de l’exercice 2025
- D’autres exemptions, notamment pour les filiales cotées sur un marché réglementé, ainsi que pour les holdings financières
- La suppression du passage à une assurance raisonnable, avec un maintien de l’exigence d’un acte délégué qui déterminera les normes d’assurance limitée désormais planifié au plus tard le 1er juillet 2027
- La révision des 12 normes ESRS. Cette révision est actuellement en cours avec la publication par l’EFRAG de son avis technique le 3 décembre dernier. Pour une vue détaillée des simplifications proposées par l’EFRAG, voir le In Depth de PwC. Voir également notre alerte.
- L’abandon des ESRS sectorielles avec à la place des Guidances sectorielles qui pourraient être adoptées par la Commission européenne après consultation des parties prenantes pour faciliter l'application des ESRS au sein d'un secteur donné
- Le principe de “value chain cap” donnant le droit aux entreprises qui ne seront pas dans le nouveau scope de la CSRD de refuser de donner des informations non prévues par la future norme d’application volontaire
La directive "Content" sera applicable à compter des exercices 2027 concernant le rehaussement des seuils (et sur option des Etats membres dès les exercices 2025 et 2026 pour dispenser les entreprises de la vague 1 en-dessous des nouveaux seuils. Pour la France, dès l'exercice 2026 si l’option pour cette exemption est levée, mais pas pour l’exercice 2025 pour les raisons évoquées ci-avant). S’agissant des autres modifications, elles pourraient être applicables dès l’exercice 2026 ou 2027 en fonction des dates d'application retenues par chaque Etat membre lors de la transposition de la directive.
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