L’actualité de fin d’année 2023 a été riche pour le reporting de durabilité avec la publication :
- De seuils européens réhaussés pour la définition des entreprises et groupes soumis à l’obligation d’établir un rapport de durabilité, ainsi que du décret d’application de l’ordonnance de transposition de la CSRD
- De l’acte délégué comprenant les 12 ESRS non-sectorielles au Journal officiel de l’Union européenne.
- De trois projets de guide d’application des ESRS par l’EFRAG
- D’un guide d’application des ESRS par l’ANC
CSRD : rehaussement des seuils et publication du décret d’application de l’ordonnance de transposition
Pour rappel, l’ordonnance du 6 décembre 2023 a transposé la CSRD en droit français.
La directive déléguée 2023/2775/UE du 17 octobre 2023 relevant les seuils européens définissant les catégories d’entreprises et de groupes a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne du 21 décembre 2023. Ce relèvement des seuils aura pour effet de réduire le nombre de sociétés qui seront prochainement tenues de publier un rapport de durabilité conformément à la CSRD.
Par ailleurs, le décret n° 2023-1394 du 30-12-2023 et deux arrêtés du 28-12-2023 complétant l’ordonnance de transposition de la CSRD ont été publiés au JO le 31-12-2023. Retrouvez les points clés de la transposition dans notre dernière alerte, à jour du décret et des arrêtés. Pour rappel, la CSRD entrera en vigueur progressivement à compter des exercices 2024.
Publication des ESRS au Journal officiel de l’Union européenne
Les normes ESRS non-sectorielles ont été publiées au Journal Officiel de l’Union européenne du 22 décembre 2023
Les textes n’ont pas évolué depuis leur mise en ligne le 31 juillet dernier. Une nouvelle version du règlement devrait être publiée début 2024 pour corriger les traductions existantes.
Lien vers le Journal Officiel ici
Version complète de l'alerte technique sur le reporting de durabilité
