Au niveau européen, le projet de directive Omnibus dite « Stop the clock » ayant pour objectif de reporter de deux ans l’obligation d’établir un rapport de durabilité pour les entreprises des vagues 2 et 3, vient d’être adopté de manière définitive par le Parlement européen.
A noter que cette même directive Omnibus prévoit également de décaler d’un an l’application de la directive CSDDD.
Au niveau français, le projet de loi DDADUE définitivement voté par le Parlement reporte également de deux ans l’obligation d’établir un rapport de durabilité pour les entreprises des vagues 2 et 3 (Lien à venir). Voir ci-dessous partie France - loi DDADUE.
Outre ce report de deux ans, la loi DDADUE prévoit :
- la dépénalisation de l’absence de nomination d’un commissaire aux comptes ou d’un OTI en charge de la vérification du rapport de durabilité, ainsi que la suppression du délit d’entrave pour ce qui concerne la mission de certification des informations en matière de durabilité,
- un phase-in de 3 ans pour les informations faisant l’objet d’une application progressive telle que prévue dans l’annexe C de la norme ESRS 1, y compris pour les entreprises de la vague 1 (en attendant la simplification du “set 1” des ESRS qui pourrait aller dans ce sens), Voir détails ci-dessous.
A noter que certaines dispositions transitoires ne sont applicables à date que pour les entreprises ou les groupes ne dépassant pas 750 salariés.
- la possibilité pour les entreprises d’omettre du rapport de durabilité déposé au greffe certaines informations de nature à nuire gravement à la position commerciale de l’entreprise, à condition qu’elles soient transmises à l’AMF.
Par ailleurs, l’EFRAG a reçu le mandat officiel de la part de la Commission européenne avec pour mission de réviser les normes ESRS du "set 1" et de rendre un avis technique sur le sujet de la simplification des ESRS avant le 31 octobre 2025.
Version complète de l'alerte technique sur le reporting de durabilité
