L’ESMA (European Securities and Markets Authority), l'autorité de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'UE, a publié le 5 juillet deux rapports ayant pour objectif de soutenir l’application et la surveillance uniformes des exigences en matière de reporting de durabilité : Final Report on the Guidelines on Enforcement of Sustainability Information (GLESI) Lien
L'objectif de ce rapport est de fournir des orientations pour renforcer la convergence des pratiques de surveillance en matière de reporting de durabilité par les autorités nationales compétentes (en France, l’AMF).
Public Statement on the first application of the European Sustainability Reporting Standards (ESRS) Lien
Dans ce document, l’ESMA formule plusieurs recommandations destinées aux grandes sociétés cotées sur un marché réglementé pour la préparation de leur premier rapport de durabilité :
- Mettre en place un processus de gouvernance et des contrôles internes susceptibles de promouvoir des rapports de durabilité de grande qualité ;
- Concevoir et mener correctement l’analyse de double matérialité et faire preuve de transparence à ce sujet ; l’ESMA encourage notamment les émetteurs à prendre en considération le process décrit par l’EGRAG dans son Implementation Guidance IG1 relative à l’analyse de double matérialité et à être transparents sur le processus d’analyse mis en œuvre ;
- Être transparent sur l'utilisation des dispositions transitoires prévues par les ESRS (par exemple sur la chaîne de valeur, ou les informations entity-specific) ;
- Préparer un rapport de durabilité clairement structuré et prêt à être numérisé (en vue de l’application du format XBRL) ;
- Assurer la connectivité entre les informations financières et les informations en matière de durabilité. L’ESMA relève que les émetteurs devraient indiquer les connexions et les réconciliations pertinentes dans le rapport de durabilité concernant les informations sur les effets financiers actuels ou anticipés, ou encore les informations relatives aux Capex ou Opex significatifs pour la mise en œuvre d’actions spécifiques.
Notamment, l'ESMA a également souligné les trois points d’attention suivants :
- En règle générale, les ESRS ne prévoient pas que l'absence de données justifie l'omission de la publication d'informations matérielles (§ 35) ;
- L’importance pour les émetteurs de consulter les documents mis à leur disposition par l'EFRAG (voir détails ci-après) qui fournissent des informations sur la mise en oeuvre pratique des ESRS et des illustrations (§ 13), ainsi que les FAQs publiées par la Commission européenne (§ 10) (Lien) ;
- Lorsque la guidance de l’EFRAG est contraire aux exigences de publication des ESRS, alors les ESRS prévalent (§ 12).
Pour rappel, ci-dessous les derniers documents publiés par l’EFRAG :
- IG 1 : version finale de son implementation guidance relative à l'analyse de double matérialité (rappels techniques et 25 FAQ)
- IG 2 : version finale de son implementation guidance sur la chaîne de valeur (rappels techniques et 11 FAQ)
- IG 3 : liste détaillée des datapoints issus des ESRS accompagnée d'une note explicative Lien
- Q&A : liste compilée de réponses apportées à de nombreuses questions posées par les parties prenantes à l’EFRAG (68 FAQ sur les ESRS dont 24 issues des batchs historiques de février et mars 2024)
