Les seuils des entreprises et des groupes français soumis à la CSRD viennent d’être relevés !

Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 vient de relever les seuils (bilan et chiffre d’affaires) des entreprises et des groupes français qui seront soumis progressivement à compter de l’exercice 2024 à l’obligation d’établir et de publier un rapport de durabilité.

Ce décret transpose en droit français les nouveaux seuils introduits par la directive déléguée 2023/2775 du 17-10-2023 modifiant la directive comptable afin de prendre en compte les effets de l’inflation.

Les nouveaux seuils applicables sont les suivants (C. com. art. D 230-1 et D 230-2 modifiés par le décret précité) :

Pour les grandes entreprises :

• 25 M€ pour le bilan (au lieu de 20 M€)
• 50 M€ pour le chiffre d’affaires (au lieu de 40 M€)
• 250 pour le nombre de salariés (pas de changement)

Pour les grands groupes :

• 30 M€ pour le bilan (au lieu de 24 M€)
• 60 M€ pour le chiffre d’affaires (au lieu de 48 M€)
• 250 pour le nombre de salariés (pas de changement).

Ces seuils pour les groupes sont à apprécier avant élimination des opérations intra-groupe (comme ce qui existe déjà actuellement pour le calcul des seuils permettant d’exempter un petit groupe de l’obligation d’établir des comptes consolidés).

Pour les PME cotées sur un marché réglementé, c’est-à-dire les sociétés en dessous des seuils prévus pour les grandes entreprises (voir ci-avant), mais au-dessus des seuils suivants :

• 450 000 € pour le bilan (au lieu de 350 000 €)
• 900 000 € pour le chiffre d’affaires (au lieu de 700 000 €) 
• 10 pour le nombre de salariés (pas de changement)

Appréciation des seuils 
Pour rappel, une entreprise (ou un groupe) appartient à l’une des catégories ci-dessus lorsqu’elle (ou il) dépasse pendant deux exercices consécutifs deux des trois seuils mentionnés ci-avant (bilan, chiffres d’affaires ou nombre de salariés).

Une question reste pour l’heure en suspens sur les exercices à considérer pour apprécier le dépassement de ces seuils : dépassement des seuils N-2 et N-1 ou N-1 et N ? la question n’est pas tranchée.

Pour en savoir plus sur le scope de la CSRD :

PwC a publié le premier chapitre de son Sustainability Reporting Guide. Ce chapitre est dédié au scope du reporting de durabilité et est le premier d’une série de 19 chapitres à paraître d’ici la fin de l’année. Lien ici