Le Parlement Européen a approuvé le 24 avril dernier la nouvelle directive sur le Devoir de vigilance ("Corporate Sustainability Due Diligence Directive" dite CS3D).
Nous vous présentons dans cette publication les principales dispositions de la directive :
- Quelles seront les entreprises soumises à la CS3D ?
- Quelles seront les obligations des entreprises ?
- Que recouvre la notion de chaîne d’activité ?
- Quelles sont les exigences pour les plans de transition ?
- Quelles sont les différences entre la CS3D et la CSRD ?
- Quelles sont les sanctions et quel régime de responsabilité est prévu ?
- Quel est le calendrier d’application de la CS3D ?
La CS3D doit à présent être officiellement approuvée par le Conseil et signée avant d'être publiée au journal officiel de l'UE. Elle entrera en vigueur 20 jours plus tard.
Les Etats membres auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.
Version complète de l'alerte technique sur le reporting de durabilité
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