L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (publiée au JO du 7-12-2023) transpose la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) en droit français et apporte un certain nombre de précisions sur la nouvelle obligation d’établir un rapport de durabilité.
Afin de faciliter votre compréhension des textes, nous vous proposons un décryptage des questions clés soulevées par cette ordonnance :
- Quelles seront les entités visées en France ?
- Quelles seront les dates d’application ?
- Quels seront le contenu et le format du rapport de durabilité ?
- Quelles seront les nouvelles missions du comité d’audit (ou autre comité par délégation du Board) ?
- Quelles seront les sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation ?
- Qui pourra vérifier l’information de durabilité ?
- Qui nommera le CAC ou l’OTI et quelle sera la durée du mandat de vérification de l’information de durabilité ?
- Que recouvre la “certification” des informations de durabilité ?
- Comment va s’organiser la surveillance des CAC et des OTI sur cette nouvelle mission ?
Cette ordonnance doit encore être complétée par un décret qui devrait être publié d’ici la fin décembre 2023.
Version complète de l'alerte technique sur le reporting de durabilité
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