Traitement des coûts d'implémentation de solutions SaaS en France

Pour rappel, une décision de l’IFRS IC ne s'applique pas automatiquement dans les comptes établis en règles françaises.

En fonction du besoin des entreprises, l’ANC pourrait décider de se saisir de ce sujet dans les comptes sociaux et consolidés établis en règles françaises en ouvrant un groupe de travail en 2022 traitant le sujet plus général des immobilisations incorporelles.

Les réflexions de l’ANC sont susceptibles de tenir également compte de considérations fiscales pouvant être divergentes avec le traitement en normes IFRS. En conséquence, rien ne dit que l’ANC optera pour un alignement du traitement comptable en règles françaises des coûts d'implémentation de solutions SaaS avec les dispositions de la décision de l’IFRIS IC.

En attendant les conclusions des travaux qui pourraient être lancés à l’ANC, aucun alignement avec les normes IFRS ne peut être effectué sans une analyse au regard des principes du PCG.

Selon notre Mémento comptable, § 30380, en pratique, en l'absence de texte spécifique au traitement des redevances de Saas :

1) Les redevances d’utilisation, hébergement et maintenance versées rémunèrent une prestation de services continue et à ce titre sont, à notre avis :

• à comptabiliser en charges au fur et à mesure de la prestation rendue dans un compte de « services extérieurs » (compte 61) ;

• sauf si (cas rare en pratique), le contrat prévoit le transfert d'une licence d'exploitation, voire du logiciel. Dans ce cas, le coût de la licence ou du logiciel est immobilisé, au titre de l'acquisition du droit de propriété incorporel exclusif attaché au logiciel. Cet actif est comptabilisé en contrepartie d'une dette et est amorti sur la durée du contrat. Les autres redevances sont à comptabiliser en charges au fur et à mesure de la prestation rendue.

2) Les frais engagés pour le déploiement du SaaS peuvent être activés en tant que frais de développement de logiciels à usage interne à la double condition :

• qu'ils remplissent les critères d'activation (voir MC 30890 sur ces critères), c’est-à-dire, à notre avis, s’ils nécessitent des développements internes significatifs (voir MC 3355 II) ;

• et que l'entité ait adopté la méthode préférentielle de comptabilisation à l'actif de ses frais de développement plutôt qu’une comptabilisation immédiatement en charges (PCG art. 212-3).

EXEMPLE Tel est le cas, par exemple, des coûts de développement d'une interface entre les systèmes de la société et le logiciel en mode SaaS (interface appartenant à l’entité).

Les coûts ne répondant pas à ces conditions de comptabilisation en immobilisations incorporelles devraient être comptabilisés directement en charges.

EXEMPLE Tel est le cas, par exemple, des coûts de migration des données et de formation des utilisateurs.

Certains coûts devraient toutefois pouvoir être étalés sur la durée du contrat Saas via les charges constatées d’avance lorsqu'ils constituent un élément de la rémunération des prestations futures d'utilisation, hébergement et maintenance, à l’instar des coûts de raccordement dans un contrat de fourniture d'énergie traités par la doctrine de la CNCC (EC 2013-63).

EXEMPLE Tel est le cas, par exemple, de coûts de configuration (paramétrage du logiciel en mode SaaS) et de customisation (modification du logiciel en mode SaaS).

3) Dans tous les cas, une information circonstanciée dans l'annexe des comptes, notamment sur le traitement comptable de ces frais, peut être nécessaire si elle est utile à la bonne compréhension des comptes. Par ailleurs, pour rappel, l'annexe doit mentionner la méthode comptable retenue pour la comptabilisation des frais de développement (PCG art. 833-2).