ISSB : deux premiers projets de normes sur le reporting de durabilité
L’ISSB a publié en mars dernier deux projets de normes internationales sur le reporting de durabilité :
le premier porte sur le cadre général,
le second est spécifique au climat.
lls sont soumis à consultation publique jusqu'au 29 juillet 2022.
Pour rappel, l’ISSB (International Sustainability Standards Board) créé le 3 novembre 2021 par la Fondation IFRS, a pour objectif d'élaborer un jeu de normes internationales de référence pour la publication d'informations sur les risques et les opportunités liés à la durabilité des entreprises, afin d'aider les investisseurs et autres parties prenantes à prendre des décisions éclairées.
En détail
- Projet de norme sur les dispositions générales en matière d'informations financières liées à la durabilité (IFRS S1)
- Projet de norme sur les informations liées au Climat (IFRS S2)
- Champ d’application
- Ces projets sont soumis à consultation publique jusqu'au 29 juillet 2022
Projet de norme sur les dispositions générales en matière d'informations financières liées à la durabilité (IFRS S1)
Le premier projet de norme IFRS S1, « General Requirements for Disclosure of Sustainability-related Financial Information », porte sur les dispositions générales en matière de publication d'informations non financières liées à la durabilité.
Ce projet prévoit que les entreprises fournissent des informations matérielles sur tous les risques et opportunités significatifs liés à la durabilité, nécessaires pour évaluer la valeur d'une entreprise.
Il fournit une structure générale pour la publication des informations et prévoit des informations de base à fournir (en l'absence d’autre norme de durabilité applicable) sur la base des quatre piliers de la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures) :
la gouvernance : les processus, les contrôles et les procédures de gouvernance que l'entité utilise pour surveiller et gérer les risques liés à la durabilité et les opportunités ;
la stratégie : l'approche pour faire face aux risques liés à la durabilité et les opportunités qui pourraient avoir une incidence sur le modèle d'affaires de l'entité et stratégie sur le court, moyen et long terme ;
la gestion des risques : les processus utilisés par l'entité pour identifier et évaluer et gérer les risques liés à la durabilité ;
et les indicateurs et objectifs : les informations utilisées pour évaluer, gérer et surveiller la performance de l'entité en ce qui concerne la durabilité, les risques et les opportunités au fil du temps.
Projet de norme sur les informations liées au Climat (IFRS S2)
Le second projet de norme IFRS S2, « Climate-related disclosures », porte sur les exigences relatives à la publication d’informations matérielles sur les risques et opportunités significatifs liés au climat permettant aux utilisateurs :
d'évaluer les effets des risques et des opportunités liés au climat sur la valeur d'entreprise de l'entité ;
de comprendre la réponse et la stratégie de l'entreprise pour gérer ses risques et opportunités liés au climat ;
et d'évaluer la capacité de l'entreprise à adapter sa planification, son modèle d’affaires et ses opérations aux risques et aux opportunités liés au climat.
Pour chacun des quatre piliers de la TCFD énoncés ci-avant, le projet de norme IFRS S2 indique les informations à fournir qui conformément aux exigences générales du projet de norme IFRS S1 devront :
porter sur les risques et opportunités significatifs liés au climat ;
être matérielles pour l'évaluation de la valeur de l'entreprise.
Champ d’application
L'intention de l’ISSB est de permettre l'application la plus large possible de ses normes sur le reporting de durabilité, et donc de proposer leur application également aux entreprises qui ne sont pas tenues d'utiliser les IFRS.
Chaque pays (ou groupe de pays, le cas échéant) devra ensuite déterminer si les normes ISSB doivent être adoptées localement.
En France, ce sont les futures normes de l’EFRAG qui seront applicables. Même si la France appelle de ses vœux une convergence entre les deux référentiels, des divergences pourraient apparaître.
Ces projets sont soumis à consultation publique jusqu'au 29 juillet 2022
Les deux projets de normes sont soumis à consultation publique jusqu'au 29 juillet 2022. A l'issue de cette consultation, l’ISSB examinera les commentaires reçus et déterminera si des modifications sont nécessaires avant de finaliser ces normes, l'objectif étant de publier les normes finales fin 2022.
La date d'entrée en vigueur des prochaines normes ISSB n'est pas encore connue, elle le sera lorsque les normes auront été publiées. Chaque pays qui les adoptera pourra adapter le calendrier d'application prévu par l’ISSB. Une application anticipée serait permise.
Les normes de l’ISSB seraient à appliquer prospectivement. Les entités ne seraient pas tenues de fournir des informations comparatives durant la période où elles les appliquent pour la première fois.
Par ailleurs, l'ISSB a annoncé la signature en mars 2022 d'un accord de coopération avec le GRI. Cet accord vise l'alignement des programmes de travail des deux organisations afin de proposer deux piliers complémentaires de reporting de durabilité, répondant respectivement aux besoins des investisseurs (référentiel ISSB) et des autres parties prenantes (référentiel GRI).
Dans la perspective d'améliorer la compatibilité de ses normes, dont elle souhaite faire une référence mondiale, et les initiatives de normalisation émanant certaines juridictions, l'ISSB a constitué un groupe de travail avec des représentants de diverses juridictions, afin de nouer un dialogue. Les conclusions de ces échanges seront prises en compte dans le cadre de la consultation menée sur les deux premiers projets de norme.
Le G7, au travers de ses Ministres des Finances et de ses gouverneurs des banques centrales, a salué les efforts de l'ISSB pour établir des normes de durabilité qui constituent une référence mondiale. Il a également vivement encouragé les normalisateurs nationaux et régionaux à collaborer activement avec l'ISSB.
