Guerre en Ukraine - Public Statement de l'ESMA

• Les émetteurs significativement impactés doivent mettre à jour et communiquer leurs appréciations des jugements significatifs, des perspectives et des sources d'incertitude relative aux estimations. 

• L'ESMA rappelle l'importance de mettre à jour et de communiquer l'information sur les analyses de sensibilité (par exemple en élargissant les fourchettes des principales hypothèses raisonnablement possibles ou en revoyant les hypothèses utilisées dans les projections de flux de trésorerie). 

• L'ESMA rappelle que le jugement sur la continuité d'exploitation est mené du point de vue du groupe : ainsi, les comptes consolidés sont préparés sous l'hypothèse de la continuité d'exploitation même s'il existe des incertitudes sur la continuité d'exploitation d'une filiale.

• La guerre en Ukraine peut constituer un indice de perte de valeur qui nécessite de mener un test de dépréciation des actifs non financiers. Les émetteurs sont invités à apprécier ceci au regard des décisions d'abandonner, de céder ou de suspendre une activité ou d'arrêter les investissements dans les territoires concernés, par exemple. 

• Les projections des flux de trésorerie dans le cadre du calcul de la valeur recouvrable des actifs testés peuvent nécessiter la prise en compte de scénarios multiples qui devront être calibrés sur la base d'estimations et d'hypothèses raisonnables, supportables et réalistes. Ces projections devront être cohérentes avec les éventuelles annonces de changements de plans stratégiques faites dans le contexte de la guerre en Ukraine.

• Les taux d'actualisation utilisés dans le calcul de la valeur recouvrable doivent être mis à jour pour refléter les impacts de la situation sur les taux d'intérêts et les tendances inflationnistes, en veillant à ne pas faire double-emploi avec l'éventuelle prise en comptes de ces derniers dans les projections de flux de trésorerie.

• Les émetteurs doivent communiquer et expliquer les changements significatifs des tests de dépréciation par rapport aux tests effectués précédemment. L'ESMA attend notamment une information sur les hypothèses opérationnelles et financières clés utilisés dans le calcul des valeurs recouvrables.

• Les émetteurs doivent intégrer les effets de la guerre dans leur appréciation du risque de crédit de leurs prêts, créances clients et actifs sur contrats (IFRS 15), notamment si leur détermination des pertes de crédit attendues était largement basée sur des données historiques.

• Les émetteurs doivent apprécier les impacts potentiels de la situation sur leurs relations de couverture, en s'interrogeant notamment sur le caractère hautement probable des transactions couvertes (par exemple des ventes à des clients en Russie).

• Conformément aux exigences de la norme IFRS 7 relative à l'information sur les instruments financiers, les émetteurs doivent fournir une information suffisamment transparente sur leurs expositions aux risques de crédit, de liquidité, de change, de matières premières et des autres risques, ainsi que leurs sensibilités.

• La guerre en Ukraine est un changement de circonstance qui peut nécessiter de réapprécier le contrôle, le contrôle conjoint ou l'influence notable des émetteurs sur leurs investissements dans les zones concernées par le conflit. L'ESMA souligne cependant que les décisions d'abandon d'activités, les restrictions d'accès à l'information ou les restrictions d'utilisation de ressources financières ne conduisent pas nécessairement à la perte du contrôle ou de l'influence notable sur une participation.

• Les modifications de l'appréciation du contrôle, du contrôle conjoint ou de l'influence notable doivent être communiquées, conformément aux objectifs et aux exigences de la norme IFRS 12.

• L'ESMA rappelle que le classement au bilan en actif destiné à être cédé nécessite que l'actif soit disponible pour une vente immédiate dans son état actuel, et cette vente doit être hautement probable.

• Il est également rappelé que les actifs qui doivent être abandonnés (et non cédés) ne doivent pas être classés en actifs destinés à être cédés au bilan.

Outre les informations requises par les normes listées ci-dessus, les émetteurs doivent considérer la pertinence de fournir des informations requises par d'autres normes dans leurs états financiers semestriels, par exemple l'information sur :

• les impôts différés (IAS 12)

• la juste valeur (IFRS 13)

• la conversion des transactions en monnaies étrangères et des états financiers libellés en monnaies étrangères (IAS 21)

• les provisions et les contrats onéreux (IAS 37)

• les passifs d'assurance

Les émetteurs devront considérer les impacts des événements post-clôture sur leurs états financiers semestriels et communiquer sur ces éléments.