Solvabilité II : la révision tant attendue publiée le 8 mars 2019

Après une longue attente et de nombreuses discussions autour de paramètres techniques tels que le Volatilty Adjustment (VA) ou encore la création d’une nouvelle classe d’actions à long terme, la Commission Européenne a publié, le 8 mars dernier, le Règlement délégué Solvabilité II amendé.

S’ouvre maintenant une période de non-objection de 3 mois à l’issue de laquelle le texte deviendra définitif (et applicable vingt jours après sa publication au Journal Officiel de l’UE) à condition que ni le Parlement ni le Conseil Européen ne s’y opposent. Or, ces derniers mois le Parlement Européen avait fait part de ses ambitions pour cette révision (voir Lettre d’actualité Réglementaire Assurance #9) : zoom sur les réponses apportées par la Commission.

 

Que demandait le Parlement Européen?

Quelles réponses dans le Règlement Délégué du 8 mars ?

Marge pour risque

Une réduction de la marge pour risque pour relancer l’investissement long terme.

Pas de modification du niveau de ce paramètre technique mais renvoi à la révision 2020 pour une revue plus large.

Nouvelle classe d’actions à long terme

Bien qu’approuvant la création de cette nouvelle classe d’actifs, le Parlement trouvait les critères trop contraignants et souhaitait en particulier voir disparaître ceux relatifs à l’exigence de cantonnement et de durée de détention de 12 ans.

Dans la nouvelle rédaction, les critères pour prétendre au traitement préférentiel des actions à long terme sont, à première vue, effectivement plus souples :

  • Le terme canton n’apparaît plus mais le portefeuille d’engagements auquel sont assignées ces actions doit être clairement identifié, géré et organisé séparément des autres activités et aucune mutualisation des produits financiers avec le reste de l’entreprise n’est possible
  • La durée de détention moyenne de ces actions passe de 12 à 5 ans avec une interdiction de vendre toute action tant que la durée moyenne est inférieure à ce seuil
  • A noter toutefois que lorsque les actions sont détenues dans des PC ou FIA répondant à certaines conditions, les critères s’évaluent au niveau des fonds et non au niveau des actifs sous-jacents

Volatility adjustment

Un amendement constituant une solution court terme pour pallier les défaillances de ce paramètre.

Pas de modification de ce paramètre technique mais renvoi à la révision 2020.

Date d’application

Prendre en compte dans la date d’application le retard pris dans la publication du texte final et les difficultés techniques que cela peut engendrer pour l’industrie en termes de reporting notamment.

Un report d’un an (au 1er janvier 2020) est proposé pour les amendements relatifs aux Impôts Différés et aux recalibrages des risques de prime et de réserve des lignes de business concernées par la révision (voir Lettre d'actualité Réglementaire Assurance #8).

« La Commission Européenne ne répond donc que partiellement aux demandes du Parlement, mettant notamment en avant les travaux lancés dans le cadre de la révision 2020. Il n’est donc pas évident que cette période de non-objection soit une simple formalité. »

Eric Demerlé, Directeur Actuariat, PwC France

« En cas d’objection de la part du Parlement ou du Conseil, ce texte sera rejeté dans son intégralité : les avancées notables en termes de simplification, de traitement préférentiel de certaines actions et dettes non notées ou encore de transparisation seraient alors également non applicables. »

Centre of Excellence, PwC France

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