Simplification des ESRS : publication par l'EFRAG de son avis technique
Le 3 décembre 2025, l’EFRAG a publié et transmis à la Commission européenne son avis technique relatif aux propositions de simplification des normes ESRS (lien). Sur la base de cet avis, la Commission européenne pourra faire évoluer les propositions puis adoptera un acte délégué qui viendra modifier les ESRS actuelles.
Les propositions de l'EFRAG visent à alléger pour les entreprises la mise en œuvre des ESRS tout en maintenant un niveau d’information pertinent pour les utilisateurs. Le nombre de datapoints est réduit de la manière suivante :
- 61 % de réduction pour le nombre des datapoints obligatoires ("shall datapoints") ;
- 100 % des datapoints volontaires supprimés ("may datapoints").
L'adoption définitive des ESRS simplifiées pourrait intervenir d’ici mi-2026. L’objectif de la Commission européenne est de prévoir une première application pour les états de durabilité
FY 27 publiés en 2028, avec la possibilité pour les entreprises d'appliquer de manière anticipée les nouvelles normes dès l'exercice FY 26. A suivre, si les souhaits en ce sens exprimés par la Commissaire Maria Luis Albuquerque sont confirmés et si le calendrier d'adoption du texte le permet.
La publication de l’avis technique s’accompagne d'une lettre adressée par l'EFRAG à la Commission européenne, ainsi que d’une synthèse présentant un récapitulatif des propositions de modifications des ESRS.
Nouvel acte délégué Taxonomie : levée des incertitudes sur l'application
L’acte délégué de la Commission européenne du 4 juillet 2025 sur la Taxonomie devrait enfin être publié dans les prochains jours au Journal Officiel de l’UE. La commission ECON‑ENVI a en effet rejeté la motion d’objection contre l’acte délégué lors d’un vote en date du 3 décembre 2025 et il ne devrait pas y avoir de vote en plénière ce qui signifie que le Parlement ne s'opposerait pas au nouvel acte délégué publié en juillet 2025. Le Conseil de l'UE a également confirmé qu'il ne s'opposerait pas aux nouveaux amendements qui seraient donc bien applicables à partir du 1er janvier 2026 (exercice FY 25) avec la possibilité toutefois pour les sociétés clôturant au 31 décembre 2025 de continuer à appliquer la réglementation existante.
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