Traitement et coûts d'implémentation des solutions SaaS
Quelle comptabilisation dans les comptes sociaux 2022 ?
Le traitement des droits d'accès à un service SaaS et des coûts d’implémentation des logiciels sous contrats SaaS dans les comptes consolidés en normes IFRS a été précisé par les décisions de l’IFRS IC de mars 2019 et 2021. Ces décisions sont applicables au plus tard aux comptes semestriels 2022. Selon l’IFRS IC, si le client contrôle un actif identifiable résultant de la configuration ou de la personnalisation, notamment à travers de nouvelles lignes de code et que tous les autres critères de comptabilisation d'un actif créé en interne sont remplis, les coûts sont comptabilisés en immobilisation incorporelle selon IAS 38.
Dans le cadre d'un groupe de travail qui débutera en juin 2022, l’ANC a décidé de revoir les dispositions figurant dans le PCG relatives aux logiciels et aux systèmes d’information afin de tenir compte d'une part, des évolutions techniques intervenues et d'autres part, des positions comptables internationales prises sur ces sujets.
Les principes d'activation selon IAS 38 sont certes les mêmes en règles françaises. Toutefois, l'interprétation de ces principes par une décision de l’IFRS IC ne s'applique pas automatiquement dans les comptes établis en règles françaises.
Ainsi, en pratique, dans l'attente des conclusions du groupe de travail de l’ANC, il convient de ne pas modifier les comptes sociaux 2022 et de poursuivre la méthode appliquée jusqu’alors. D'autant que :
- rien ne laisse penser que l’ANC optera pour un alignement avec les dispositions des décisions de l’IFRIS IC et notamment l’activation, parmi les coûts de personnalisation et de configuration, des seules créations de codes additionnels ;
- quelles que soient les décisions du groupe de travail, les futures nouvelles règles devraient être d'application prospective, sans possibilité de revenir sur le passé.
Pour un groupe IFRS qui chercherait néanmoins à aligner les comptes sociaux de ses filiales sur ses comptes consolidés, la question se pose de savoir comment pourrait être traité un tel changement comptable. La CNCC, saisie de cette question, n'a pas encore rendu ses conclusions.
