Recommandation ANC n° 2022-02

Alertée par la CNCC sur les difficultés rencontrées dans la pratique lors de la première application du règlement ANC n° 2020-01, l’ANC a émis, le 13 mai 2022, la recommandation n° 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01, afin d'en faciliter la mise en œuvre.

Pour rappel, le règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises est applicable, de manière prospective (sauf exceptions ciblées), aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et concerne toutes les personnes morales (à l'exception de quelques secteurs particuliers) établissant obligatoirement ou volontairement des comptes consolidés en règles françaises.

expertise & conseil

Nouvelle recommandation de l'ANC

Selon cette nouvelle recommandation, les groupes concernés peuvent :

  • présenter la ligne « Autres fonds propres », prévue dans les états de synthèse des comptes individuels, au passif du bilan consolidé alors même que les modèles prescriptifs d’états de synthèse présentés dans le règlement ANC n° 2020-01 ne prévoient pas une telle ligne. Cette possibilité est provisoirement donnée aux groupes, notamment dans l'attente des conclusions d'un groupe de travail ad hoc qui planche sur  la définition des dettes, capitaux propres et autres fonds propres ;

  • reclasser en capitaux propres les subventions d'investissement obtenues avant le 1er janvier 2021 et non totalement amorties qui étaient présentées dans un autre poste du bilan consolidé. En effet, en l'absence de disposition spécifique aux subventions d’investissement dans le règlement ANC n° 2020-01, les subventions d'investissement obtenues à compter du 1er janvier 2021 doivent, conformément au PCG (art. 312-1), être inscrites en capitaux propres lorsque le groupe n'a pas opté pour leur comptabilisation immédiate en résultat ;

  • continuer de présenter le crédit d'impôt recherche sur une ligne du résultat d'exploitation, sur une période de transition de trois exercices à compter de la date de première application du règlement. Cette pratique de certains groupes antérieure au règlement ANC n° 2020-01 n’est, en principe, plus possible dans la mesure où, en l'absence de dispositions spécifiques dans le nouveau règlement, le CIR doit être comptabilisé en diminution de l'impôt dans les comptes individuels et les comptes consolidés. L’ANC laisse ainsi aux groupes le temps de prendre les mesures nécessaires pour s'adapter aux exigences de présentation du nouveau texte, notamment lorsque la présentation en diminution de l'impôt a des incidences sur le calcul de certaines rémunérations négociées avec les partenaires sociaux ou de clauses de rémunération ou remboursement négociées avec des prêteurs.

Les groupes qui choisissent d'appliquer ces options de présentation doivent indiquer dans l'annexe des comptes consolidés :

  • les choix retenus par le groupe dans le cadre des possibilités offertes par la recommandation ANC n° 2022-02 ;

  • la composition du poste « Autres fonds propres » lorsque cette ligne est présentée au bilan.

Pour plus de détails sur le courrier adressé à l’ANC par la CNCC, voir notre prochain Feuillet Rapide Comptable 6/22 inf. 28, éditions Francis Lefebvre.

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Marie-Jeanne Morvan

Marie-Jeanne Morvan

Associée Responsable Règles Comptables Françaises, PwC France et Maghreb

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