Conditions Générales d’achat

Application et validité

Les présentes conditions générales d’achat (« CGA ») sont de plein droit applicables aux commandes émises par  une entité juridique visée ci-après et dont l’identité est mentionnée sur le bon de commande (« le Client ») pour la fourniture de biens matériels (« Produits »), ou de services (« Services »), tels que définis dans chaque commande ou contrat référençant   expressément les présentes CGA. Les présentes CGA ne s’appliquent pas aux commandes passées par le Client pour des Produits et/ou Services faisant l’objet d’un contrat distinct signé par le Client et le Fournisseur.  Les conditions générales de vente du Fournisseur ne s’appliquent  pas aux commandes émises par le Client.

Les présentes CGA s’appliquent à une  entité visée ci-après  qui aura passé une commande de Produits et/ou de Services ou un contrat référençant expressément ces CGA :  

PwC Société d'Avocats (siège social 61, rue de Villiers 92 200 Neuilly sur Seine, RCS Nanterre 712 019 801),  

PricewaterhouseCoopers Audit (siège social 63, rue de Villiers 92 200 Neuilly sur Seine, RCS Nanterre 672 006 483),

PricewaterhouseCoopers Entreprises  (siège social 63, rue de Villiers 92 200 Neuilly sur Seine, RCS Nanterre 632 028 627

PricewaterhouseCoopers Advisory (siège social 63, rue de Villiers 92 200 Neuilly sur Seine, RCS Nanterre 338 112 733),

PricewaterhouseCoopers Corporate Finance (siège social 63, rue de Villiers 92 200 Neuilly sur Seine, RCS Nanterre 341 331 627),

PricewaterhouseCoopers Formation SNC (siège social 63, rue de Villiers 92 200 Neuilly sur Seine, RCS Nanterre 384 546 545), 

GIE PricewaterhouseCoopers Services (siège social 63, rue de Villiers 92 200 Neuilly sur Seine, RCS Nanterre 403 082 852),

PricewaterhouseCoopers GIE (siège social 63, rue de Villiers 92 200 Neuilly sur Seine, RCS Nanterre 316 806 413),

PricewaterhouseCoopers Afrique (siège social 63, rue de Villiers 92 200 Neuilly sur Seine, RCS Nanterre 378 136 253),

PwC Investissements (siège social 63, rue de Villiers 92 200 Neuilly sur Seine, RCS Nanterre 418 652 798),

 

Commande

Tous les achats du Client font obligatoirement l’objet de commande et chaque commande comportera notamment  la désignation, la quantité, le prix,  le délai de rigueur de livraison, les délais et mode de règlement. 

Commande papier 

La commande n’engage le Client que si elle est signée par un représentant du Client dûment mandaté pour émettre des commandes. Toute commande passée  verbalement ou par téléphone ainsi que tous devis signés ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit  par le Client dans un délai de 3 jours ouvrés. 

Commande électronique

Afin de faciliter l’approvisionnement de Produits ou Services, le Client utilise un outil de gestion de ses achats basé sur la solution Perfect Commerce  dénommée « ConnectedProcure ». Les commandes de Produits et/ou de Services sont réalisées via cet outil. Le Client transmet ses commandes  par « ConnectedProcure » à l’adresse électronique communiquée par le Fournisseur au Client, sous la forme d’un message électronique contenant le bon de commande en pièce jointe au format pdf.

Que la commande ait été passée par papier ou par l’outil de gestion électronique  utilisé par le Client, le Fournisseur veille à accuser réception de la  commande dans un délai de  2 jours ouvrés  à compter de l’envoi de la commande. A défaut d’accusé de réception dans ce délai, la commande est annulée sans que le Fournisseur puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

Livraison, exécution et retards

Le Fournisseur s’engage à livrer les Produits et ses accessoires  et/ou Services  en quantité, qualité et aux lieux/dates mentionnés dans la commande et aux heures d’ouverture du service de réception du Client.  Les risques liés aux Produits  sont transférés au Client jusqu’à l’acceptation par  le Client de leur  livraison et ceux afférents aux Services à leur réception  sans réserve par le Client. Le transfert de propriété des Produits se réalise du fait de l’acceptation de la commande par le Fournisseur, aucune clause de réserve de propriété stipulée par le Fournisseur ne pourra être opposée par ce dernier à l’encontre du Client sauf si elle a été expressément acceptée par écrit par le Client.

Les délais de livraison des Produits  et/ou d’exécution des Services indiqués dans le bon de commande sont impératifs et ne peuvent être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Client. Le Client se réserve le droit de refuser toute livraison ou exécution  anticipée. En cas de non-respect de ces délais, le Client pourra, du seul fait du retard, appliquer des pénalités de retard d’un montant égal à 0,5 % du montant total hors taxe de la commande, par jour calendaire de retard, plafonné à 10% de la valeur de la commande hors taxe, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. Au delà de ce plafond, le Client se réserve le droit de mettre fin à ladite commande ou au contrat de plein droit sans formalité judiciaire sur simple notification, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de son droit à être indemnisé pour tout dommage qui en résulte.

Acceptation des Produits – Réception des Services

En cas de non-conformité apparente  des Produits livrés par rapport à la commande laquelle sera notifiée par le Client dans un délai de dix (10) jours suivant la livraison, le Client, pourra à son choix,  dans cette notification,  demander  au Fournisseur  qu’il remplace immédiatement et à ses frais les Produits livrés,  ou la résolution de la vente   aux torts du Fournisseur. En outre, le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l’égard du Client, de toutes les conséquences dommageables d’un éventuel défaut de conformité et de qualité des Produits et s’engage en conséquence à l’indemniser totalement des préjudices qui pourraient en résulter. Les acomptes éventuellement perçus par le Fournisseur devront être remboursés au Client dans les plus brefs délais. 

En cas de non-conformité apparente des Services par rapport à la commande laquelle sera notifiée par le Client dans un délai de dix (10) jours suivant leur réception,  le  Fournisseur  devra remédier à ses frais aux manquements constatés dans un délai de dix (10) jours. Si à l’issue de ce délai, les défauts constatés n’ont pas été corrigés, le Client peut décider du rejet des Services. Les acomptes éventuellement perçus devront être remboursés au Client dans les plus brefs délais. 

L’absence de contestation et/ou de réserves par le Client dans les conditions visées ci-dessus ne peuvent en aucun cas être considérées comme une acceptation définitive des Produits livrés et/ou Services et n’emportent en aucun cas renonciation du  Client à exercer tous les droits  et recours dont il dispose.

Prix des Produits et / ou Services - Modalité de facturation et de paiement

Sauf indication écrite contraire stipulée dans la commande ou dans le contrat faisant référence aux présentes CGA, les prix sont en euros, fermes et non révisables et s’entendent tout frais compris, notamment de transport, emballage, déchargement, dédouanement, assurances, impôts, charges, taxes à l’exclusion de la T.V.A.

Chaque facture  devra être émise par le Fournisseur  à la date d’acceptation par le Client de la  livraison des Produits  ou de celle de  la réception sans réserve  par le Client des Services. Les factures du Fournisseur reproduiront toutes les mentions légales obligatoires et celles demandées par le Client, le numéro et l’imputation complète de la commande, et seront envoyées à l’adresse de facturation indiquée par le Client, accompagnées des éventuels justificatifs attestant de l’acceptation  des Produits et/ou  de la réception sans réserve des Services. Le non-respect de ces dispositions entraînera automatiquement le renvoi des factures et suspendra le paiement jusqu’à l’envoi d’une nouvelle facture complète et conforme. 

Les paiements se font conformément aux mentions du bon de commande et à défaut de mention concernant le délai de paiement, le paiement  de la facture interviendra 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard dans le paiement des factures du Fournisseur à leur date d’échéance  fera courir des intérêts de retard  égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement  par le Client d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Responsabilité - Garantie

Le Client n’est en aucun cas un professionnel de même spécialité que le Fournisseur, ce que le Fournisseur  reconnaît et accepte.  Le Fournisseur  s’engage à déployer tous les soins et la diligences nécessaires à la bonne exécution de la commande dans les conditions et délais prévus dans le bon de commande et  le Fournisseur reste seul responsable de la bonne exécution de la commande dont il a la charge et supporte seul tous les risques et les coûts résultant d’une inexécution totale ou partielle de la commande. Dans le cadre d’une commande et son exécution, le Fournisseur devra  veiller à conseiller et mettre en garde le Client. 

Le Fournisseur est tenu envers le Client  d’une obligation de résultat et assume l’entière responsabilité des Produits et/ou Services.  Il garantit que 

- les Produits sont strictement conformes à la commande, aux  règles de l’art,  aux normes  (en ce inclus toute norme de sécurité),  lois et réglementations applicables, aux plans, spécifications et à tous documents  décrivant lesdits Produits,  aptes à remplir dans les conditions normales d’utilisation spécifiées par le Fournisseur, les fonctions et usages auxquels ils sont destinés, répondent aux besoins et objectifs du Client, exempts de tous vices apparents ou cachés et tous défauts résultant notamment  d’un défaut de conception, de fabrication, ou consistant en un mauvais fonctionnement.

La  présente  garantie  qui  vient en complément de la garantie légale  a une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison. Aux termes de cette garantie, le Fournisseur indemnisera le Client de tous préjudices corporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects qui   résulteraient  de tous vices et/ou défaut et le Fournisseur devra en conséquence assurer à ses frais, au choix du Client, les réparations ou remplacements nécessaires ; en cas de mise en œuvre de la garantie, une nouvelle période de garantie de douze (12) mois commence à courir à compter de la signature par le Client d’un procès-verbal constatant la réparation ou le remplacement par le Fournisseur d’un nouveau Produit  ;

- les Services  rendus sont  strictement conformes à la commande,  aux règles de l’art, aux normes, lois et réglementations applicables, exempts de tout défaut apparent ou caché et répondent aux besoins et objectifs du Client. La présente garantie a une durée de douze (12) mois à compter de la date de réception des Services. Aux termes de cette garantie,  le Fournisseur indemnisera le Client de tous préjudices corporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects qui  résulteraient d’un défaut et le  Fournisseur devra  remédier et corriger à ses frais  dans le délai fixé par le Client tout défaut; en cas de mise en œuvre de la garantie,  une nouvelle période de garantie de douze (12) mois commence à courir à compter de la signature par le Client d’un procès-verbal constatant la correction.

Les garanties visées au présent article sont sans préjudice du droit pour le Client de résilier ou résoudre de plein droit la commande et/ou l’exécution des Services et de réclamer tous dommages et intérêts au Fournisseur.

Propriété intellectuelle

Le Fournisseur s'engage à obtenir tous les droits et autorisations nécessaires à la vente des Produits et à leur exploitation par le Client. Cet engagement s’applique également aux livrables  résultant des Services  (« les Livrables ») tels qu’ils auront été définis dans la commande ou dans le contrat. Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Livrables, ie  les droits de reproduction,  les droits d’adaptation ( en ce inclus modification, traduction)   les droits de représentation, les droits d’exploitation, seront cédés à titre exclusif sur tout support connu ou inconnu à ce jour  et automatiquement par le Fournisseur au Client, au fur et à mesure de leur réalisation, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des Livrables telle que cette durée est prévue par la législation applicable. Le prix de cession des droits  de propriété intellectuelle visés au présent article est inclus dans le prix des Services.

Le Fournisseur garantit  au Client que les Produits et/ou les Livrables  ne contreviennent pas aux  droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.  Le Fournisseur garantit le Client  contre toutes actions de tiers relatives à la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou à une action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale  et/ou parasitaire concernant les  Produits et/ou les Livrables et indemnise le Client contre toutes condamnations, frais, résultant d’une telle action. 

Cette garantie est subordonnée au respect par  le Client des conditions suivantes: (i) la violation invoquée du Produit et/ou Livrable ne résulte pas d’une modification, adaptation de quelque manière que ce soit par le Client ou un tiers intervenant pour son compte (ii)  le Client devra avoir informé dans les meilleurs délais le Fournisseur  de l'action de ce tiers, (iii) la défense sera du seul ressort du Fournisseur qui en supportera tous les frais. Le Fournisseur  informera le Client des  démarches entreprises. Si en raison d’une telle action, le Client  se trouve empêché d’utiliser  les Produits ou  Livrables,  le Client pourra demander sans préjudice de réclamer au Fournisseur tous dommages et intérêts, par ordre de priorité d’obtenir,  aux propres frais du Fournisseur , un droit pour  le Client de continuer à utiliser les  Produits ou Livrables,  à défaut, le Fournisseur devra les modifier ou les remplacer, à ses risques et à ses propres frais, tout en conservant le même niveau de fonctionnalités, de performance et de pertinence, à défaut, de reverser  au Client les sommes que le Client  a payées au titre des Produits et /ou  Livrables concernés. 

Confidentialité

Le Fournisseur et le Client s'engagent à garder et à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui seront échangées et communiquées  entre eux en conséquence ou en relation avec la fourniture des Produits et/ou Services (ci-après les “Informations Confidentielles”). Ils (i) s'engagent  à prendre toutes mesures pour assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles et (ii) conviennent que toute Information Confidentielle reçue de l’autre partie ne sera utilisée que pour fournir ou recevoir les Produits et/ou Services. En tout état de cause, cette obligation de confidentialité n'engage pas le Fournisseur et le Client  si les Informations Confidentielles  (i) sont accessibles au public, ainsi que celles qui le deviennent, autrement qu’à la suite d’une violation du présent article; (ii) sont obtenues de tiers non soumis à une obligation de confidentialité concernant ces Informations; (iii) sont, ou ont été, développées de manière indépendante par la partie réceptrice des  informations ou étaient connues par cette dernière avant leur réception.

Toutefois, le Fournisseur et le Client seront en droit de divulguer toute Information Confidentielle à leurs assureurs, commissaires aux comptes ou  avocats respectifs, aux autorités administratives ou judiciaires, sur production de la décision des autorités concernées ou lorsque que la loi l'exige, sous réserve d'en informer préalablement l'autre partie si cette information est légalement possible. 

L’engagement de confidentialité continuera à produire ses effets dans un délai de  douze (12) mois après  l’exécution de la commande  ou du contrat ou  de sa cessation pour quelque cause que ce soit.

Référence à la dénomination sociale et marques du Client

Le Fournisseur n’a pas le droit d’utiliser ni de faire référence aux dénominations sociales, marques ou logos du Client sans l’accord écrit et préalable du Client. 

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre en cas d'inexécution de ses obligations au titre de la fourniture des Produits et/ou Services  résultant d'un événement de force majeure tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français Dans un premier temps l'événement de force majeure suspendra les obligations respectives des parties, à l’exclusion toutefois des obligations stipulées à l’article « Confidentialité ». Si l'événement de force majeure durait plus d’un mois,  le Client ou le Fournisseur pourra  résilier de plein droit, sans formalité judiciaire, par  notification écrite à l'autre partie sans indemnité de part ni d’autre la commande. En cas de Services, le Client  versera au Fournisseur les sommes qui lui sont dues pour la partie  des Services qui aura été exécutée à la date d'interruption de la commande ou du contrat, sans qu'aucune des parties ne puisse réclamer une quelconque indemnité pour la partie des Services qui n'a pas été exécutée.

Assurances

Le Fournisseur  déclare  être garanti  pendant toute la durée de l’exécution d’une commande en responsabilité civile exploitation, professionnelle et après livraison, auprès d’une compagnie notoirement solvable et de premier rang, pour tous les dommages matériels et immatériels qui pourraient être causés au Client par ses collaborateurs lors de l'exécution d’une commande ou du contrat. Il  s’engage à régler toutes les primes d’assurance pendant cette durée d’exécution et à produire, à première demande du Client, une attestation émanant de son assureur ou de son courtier certifiant l’existence des assurances contractées, les capitaux assurés, la nature des couvertures et la période de garantie du ou des polices. L’indication des montants garantis dans la police d’assurance ne constitue en aucune façon une renonciation du Client contre le Fournisseur au-delà desdits montants, ni une quelconque limitation de responsabilité. 

Sous-traitance – Transfert des droits et obligations

Le Fournisseur assume seul la responsabilité de la bonne exécution des commandes de Produits ou de Services. Le Fournisseur ne pourra pas  confier tout ou partie de l’exécution de la commande de Produits ou de Services à des tiers sans avoir au préalable obtenu  l’accord écrit du Client sur  l’identité du/des  sous-traitant(s) que le Client se réserve le droit de refuser sans avoir à motiver son refus. En cas de sous-traitance autorisée, le Fournisseur le fait sous son entière et seule responsabilité ; il n’est déchargé en rien du respect de ses obligations qu’il fera également exécuter à ces tiers. Le Fournisseur s’interdit de quelque manière que ce soit  de céder, transférer tout ou partie des droits et obligations d’une commande sans l’accord écrit et préalable du Client.

Résiliation/Résolution

En cas de non-respect par le Fournisseur de l’une quelconque de ses obligations, non remédié dix (10) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par le Client, le Client pourra résilier ou résoudre la commande de plein droit ou le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. 

Respect de la réglementation

Le personnel du Fournisseur reste en toutes circonstances sous sa subordination exclusive qui dispose seul d’un pouvoir de direction et de contrôle sur ses salariés.  Le Fournisseur assure donc, en sa qualité d'employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l'exécution de la commande des Produits et/ou Services et s’oblige à faire respecter ces obligations dans l’hypothèse où il sous-traiterait.  Le personnel du Fournisseur s'engage à se conformer aux règles d'hygiène et de sécurité  telles qu’elles auront été transmises préalablement par le Client  et, se porte fort vis-à-vis du Client du respect de ces textes par ses sous-traitants. En particulier, le Fournisseur et ses sous-traitants devront veiller à respecter les dispositions du décret N° 92158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité, applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (art. R. 4511 à 4515-11 du Code du travail).

Le Fournisseur assure pour son personnel la responsabilité de son affiliation auprès de  tous les organismes sociaux ainsi que son entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail. A ce titre, le Fournisseur certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et ne pas recourir au travail dissimulé tel que défini aux articles L.8221-3 et 5 du Code du travail. Dans l’hypothèse où le Fournisseur aurait recours à un sous-traitant, il s’engage à s’assurer que celui-ci respecte strictement les dispositions légales ci-dessus rappelées.  Conformément aux dispositions légales en matière de prévention et de répression du travail clandestin, le Fournisseur s'engage à remettre au Client  avant toute passation de commande  et tous les  six (6) mois jusqu’à la fin de  l’exécution de celle-ci si sa durée excède six (6) mois :

  • une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales (URSSAF) datant de moins de six (6) mois ; 
  • un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K-Bis), datant de moins de trois (3) mois ; 
  • une liste nominative des salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L.5221-2 du Code du travail, précisant pour chaque salarié : 
  •                 la date d’embauche
  •                 la nationalité
  •                 le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail

Droit applicable

Le droit applicable est le droit français, la  Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980  ne s’appliquant pas aux présentes CGA. En cas de difficulté pour l’interprétation ou l’exécution des présentes CGA, le Fournisseur et le Client  veilleront à rechercher de bonne foi une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. En cas d’échec de cette procédure de conciliation quinze (15) jours après le début des discussions, LEDIT LITIGE SERA DEFINITIVEMENT ET EXCLUSIVEMENT TRANCHE PAR LES COURS ET TRIBUNAUX COMPETENT DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES OU EN REFERE OU PAR REQUETE.

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