COVID-19 et transactions : SPA et les principales considérations comptables

Un nouvel environnement d'opérations M&A se met en place suite à la disruption de l'économie causée par le COVID-19. Un passage d'un marché favorisant les vendeurs à un marché favorisant les acheteurs, en particulier ceux qui ont des positions de capital relativement solides, commence à émerger. Le vent a tourné concernant les stratégies d'investissement des vendeurs. Ces derniers privilégient désormais la rapidité et la certitude pour la signature de transactions, au détriment des "grandes enchères".

Vous trouverez ci-dessous quelques premières impressions concernant l'impact que nous nous attendons à observer dans les clauses financières des SPA* et quelles seraient alors les principales considérations comptables pour les acheteurs et les vendeurs pendant le processus de due diligence.

*Sale and Purchase Agreement

L'impact dans les clauses financières des SPA

Fixer le prix de cession ou non

Bien qu'il y ait des avantages évidents à utiliser le mécanisme de prix fixe (ou locked box), les incertitudes liées à la crise du COVID-19 ont entraîné un certain nombre de réticences pour les acquéreurs à calculer le prix de la cible à une date de référence passée (ou date de locked box) et à fixer la valeur des titres dès la date de signature du contrat. De plus, étant donné que les intérêts et risques économiques sont transférés à l'acquéreur dès la date de locked box (ou locked box date), les incertitudes relatives à la définition et à la négociation des éléments relatifs à la génération de valeur (ou cash profits) sont également croissantes. A cela peut également s'ajouter une autre complexité : les éventuels retards dans la réalisation des conditions préalables, notamment celles relatives à l'obtention préalable d'autorisations gouvernementales.  Ainsi, de plus en plus d'acquéreurs et vendeurs reviennent vers un mécanisme d'ajustement du prix de cession (ou mécanisme d’ajustement de prix), leur permettant de déterminer un ajustement du prix de cession postérieurement à la date de réalisation, à partir des comptes de la cible à la date de réalisation, après revue contradictoire des parties. En choisissant ce mécanisme, les acquéreurs bénéficient d'une protection supplémentaire contre les sous-performances potentielles des sociétés cibles dans l’environnement économique actuel.

Une position plus agressive

En réponse au retournement du marché, les acquéreurs sont susceptibles de devenir plus fermes dans la rédaction des clauses contractuelles et les négociations afférentes. Ces derniers pourraient ainsi essayer d'inclure un langage leur étant plus favorable dans les différentes clauses du contrat d'acquisition-cession. Cela pourra par exemple se matérialiser par l'inclusion, dans le contrat d'acquisition-cession, d'une hiérarchie des normes comptables applicables lors de la préparation des comptes de réalisation précisant la priorité des référentiels et principes comptables généralement admis (IFRS par exemple) par rapport aux principes comptables historiques appliqués par la société cible. En outre, les parties auront tendance à négocier plus âprement afin d'obtenir des protections supplémentaires au sein des définitions de trésorerie, de dette financière, de besoin en fonds de roulement et des principes comptables spécifiques applicables dans le cadre de la préparation des comptes de réalisation. L’ajustement de prix pourrait alors être un moyen pour les acquéreurs de récupérer une partie de la valeur et ainsi de compenser le prix versé au closing, lorsque les vendeurs avaient le vent en poupe.

Préparation des comptes de réalisation

Compte tenues des restrictions de déplacements et de voyages liées à la crise du COVID-19 et du plus ample recours au télétravail de la part des sociétés, un nombre croissant d'acquéreurs requiert une extension des délais de préparation et de validation des comptes de réalisation. Néanmoins, ces demandes d'extensions devront être étudiées compte tenu de l’évolution des capacités financières des vendeurs, notamment quant aux éventuels ajustements de prix de cession à supporter par ceux-ci suite à la réalisation de la transaction. Concernant les transactions dont la date de réalisation est intervenue dans les deux mois précédents, nous observons que les parties au contrat s'accordent sur des extensions de temps pour la préparation et la revue des comptes de réalisation, cela afin de compenser les pertes de temps et les accès limités à l'information dus aux confinements imposés par les gouvernements dans le monde. 

Mécanismes de complément de prix (ou earn-outs)

En réponse à la hausse des incertitudes de marché, les acquéreurs s'intéressent de plus en plus aux mécanismes de compléments de prix. Nous avons précédemment observé cette tendance dans certains secteurs, notamment celui des start-ups technologiques pour lesquelles les acquéreurs ne peuvent s'appuyer sur des données financières historiques ou encore les sociétés pharmaceutiques en attente d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament. En raison du COVID-19, un acquéreur accordera moins de crédit aux résultats prévisionnels des sociétés cibles. Il pourrait alors y avoir une hausse des offres incluant premièrement un paiement anticipé, puis ensuite un paiement différé basé sur l'atteinte d'objectifs par la société cible. Il pourrait également se produire un phénomène de hausse des litiges relatives aux transactions déjà réalisées, mais pour lesquelles des compléments de prix conditionnels restent encore à payer. Concernant les mécanismes de compléments de prix conditionnels liés aux années 2020 et éventuellement 2021, les définitions des indicateurs de performance applicables dans le calcul de ces compléments de prix devront être écrites avec précaution, notamment quant aux ajustements applicables sur les chiffres reportés de la société cible et le traitement des éléments / évènements exceptionnels.

Clauses relatives aux évènements susceptible d'impacter de façon significative la situation de la société cible (ou Material adverse change clauses - MAC clauses)

Des questions ont émergé aux sujets des clauses relatives aux événements susceptible d'impacter de façon significative la situation de la société cible ne faisant pas mention explicite du COVID-19. En parallèle, les vendeurs commencent à ajouter des exclusions relatives au COVID-19 au sein de ces clauses, quand bien même ces exclusions n'auraient pas forcément un impact sur la transaction. En effet, Afin de réclamer l’exécution de ce type de clause, l'événement susceptible d'impacter de façon significative la situation de la société cible doit être spécifique à la société cible en question, c'est pourquoi une pandémie globale pourrait ne pas répondre à ce critère. Généralement, l'impact doit également impacter plusieurs années. Ce test de "durée" peut être remis en question, mais les incertitudes liées au COVID-19 ont néanmoins ouvert la porte à un accroissement des discussions et négociations afférentes à ce type de clauses.

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Impacts comptables de la crise pour les acheteurs et vendeurs

Afin de restaurer la valeur perdue suite au ralentissement économique, certains acheteurs vont privilégier l'acquisition d'actifs stratégiques avec des créations de valeur immédiate. Ces acquisitions ciblées n’étant pas nécessairement des entreprises à part entière, les acquéreurs devront déterminer si cette transaction constitue comptablement une acquisition d'actifs ou d'entreprise pour en déterminer l’impact sur les bénéfices futurs. A titre d'exemple, la création de goodwill n’a lieu que dans le cas d’acquisition d’entreprises mais déterminer le type d’acquisitions nécessite de prendre des positions comptables qui peuvent s’avérer complexes. 

La crise actuelle va aussi avoir des impacts sur les les comptes des entreprises cibles et leur traitement comptable pourra en démultiplier ou non l’effet, et influer ainsi sur le niveau de multiples payés. Les acheteurs et les vendeurs devront prêter une attention renouvelée à certains sujets lors des exercices de due diligence, notamment ceux impliquant des éléments de jugement significatifs :

Personnes en réunion
  • Provisions pour restructuration : Les réductions de personnel attendues dans certains secteurs vont être reflétées via des provisions pour restructuration. Les IFRS définissent des critères spécifiques pour déterminer les modalités de comptabilisation du passif ainsi que les coûts à inclure mais ceux-ci sont sujets à jugement, comme les provisions pour indemnités de licenciement et de résiliation des contrats et devront être couverts lors des revues d’acquisition.

  • Renégociations de dettes : Certaines entreprises sont susceptibles de renégocier leur dettes, notamment pour éviter les bris de covenant. Selon que ces changements représentent une renégociation, une modification ou une extinction de la dette, l'ajustement de la valeur de la dette sera enregistré ou non en résultat.

  • Tests de dépréciation : Diminution de la demande de produits ou de services, perturbation des fournisseurs et des clients, magasins fermés et installations inactives ; tous ces facteurs affectent la performance financière et les estimations des bénéfices futurs. Les hypothèses et les prévisions de flux de trésorerie utilisées pour tester la dépréciation devront être actualisées pour refléter l'impact potentiel des événements sur le marché actuel.

  • Plans d’actions : compte tenu des marchés en baisse, les entreprises seront susceptibles de réévaluer les versements de primes aux dirigeants et les paiements en actions. Le changement des objectifs, ou d'autres conditions inhérentes aux plans d’actions peuvent  être considérés comme une modification de plan d’action et entraîner par la même occasion des ajustements au niveau des dépenses de personnel.

  • Quality of earnings : certaines entreprises classeront les coûts liés à la crise hors de l’EBITDA en « autres produits et charges non courants ». Les acheteurs et les vendeurs devront s’accorder sur la nature de ces coûts (sont-ils réellement incrémentaux et directement liés au COVID-19, ont-ils vocation à perdurer dans le temps, sont-ils inhabituels de par leur nature et leur fréquence). Cette classification ne pourra concerner que certains types de coûts très limités afin de pouvoir mesurer l’impact de la crise sur la performance opérationnelle de l’entité.

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Amélie Jeudi de Grissac

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Frédéric Spielrein

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