Les impacts du Brexit sur le droit de la concurrence

Après le vote du 23 juin 2016 – quels seront les impacts sur le régime applicable en droit de la concurrence au Royaume-Uni ? 

Il n’y a pas de changement dans l’immédiat. Tant que le Royaume-Uni n’a pas notifié officiellement au Conseil européen son intention de quitter l’Union Européenne en application de l’article 50 du Traité de l’Union Européenne, les réglementations actuelles relatives au contrôle des concentrations et à la repression des pratiques anticoncurrentielles continuent à s’appliquer pleinement au Royaume-Uni.


Quelles seront les conséquences sur le régime applicable en droit de la concurrence au  Royaume-Uni quand il sera sorti de l’Union Européenne ?

Une fois l’article 50 du TUE actionné, le Royaume-Uni aura un délai de 2 ans pour négocier les conditions de son retrait. Pendant cette période,  les règles actuelles devraient continuer à s’appliquer. A la date de retrait, les dispositions négociées dans l’accord de retrait s’appliqueront entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni.

L’ampleur du changement dépendra de la voie adoptée par le Royaume-Uni. Par exemple, le Brexit ne devrait pas avoir de conséquences significatives sur le régime applicable en droit de la concurrence au Royaume-Uni s'il parvenait à négocier sa participation à l’Espace Economique Européen. Au contraire, en cas de sortie totale, les conséquences seraient beaucoup plus importantes.


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