Arrêt du Conseil d’Etat : Air France (3 arrêts)

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Lien vers l’arrêt du Conseil d’Etat, 10 juillet 2019, n° 419398

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038759056

En bref

Le Conseil d’Etat rappelle que le fait générateur de la TVA afférente à la prestation de service de transport aérien est constitué par la réalisation effective du voyage ou par l’expiration des obligations du transporteur aérien. Peu importe que le client mette ou non en œuvre le droit qu’il tire du contrat de transport et peu importe, le cas échéant, que ce client ait définitivement renoncé à demander le remboursement du prix acquitté s’il s’agit de billets remboursables. En conséquence, doivent être soumises à cette taxe les sommes conservées par l'opérateur de transport aérien au titre des billets non utilisés et qui n'ont pas donné lieu à une demande de remboursement.

En second lieu, dès lors que des billets d'avion remboursables n’ont pas été effectivement échangés, utilisés ou remboursés au cours de leur période de validité, il convient de considérer que l'ensemble des éléments pertinents relatifs à la future prestation de transport aérien étaient connus lors de l'émission et de l'achat de ces billets. En conséquence, l'exigibilité de la TVA afférente aux sommes perçues au titre de la vente d'un tel billet résulte de l'encaissement du prix par l'opérateur chargé de la réalisation des prestations de service de transport, indépendamment de la circonstance que la prestation était susceptible d'être ultérieurement annulée. 

En détail

S’agissant des vols intérieurs soumis à la TVA, la société Air France a conservé la totalité des sommes acquittées par ses clients correspondant au prix des billets non échangeables périmés en raison de l'absence des clients lors de l'embarquement ou des billets échangeables ou remboursables inutilisés dans le délai de leur validité, sans reverser à l'administration fiscale la TVA sur le produit de la vente de ces billets. En effet, Air France a considéré que les recettes en cause ne pouvaient être rattachées à l'exécution d'une prestation de service de transport aérien et qu'ainsi, elles n'entraient pas dans le champ d'application de cette taxe.

L’administration lui a alors notifié des rappels de TVA au taux réduit de 5,5% portant sur les sommes correspondant à la vente des billets périmés ou inutilisés dans leur délai de validité. Suite au rejet de sa demande devant le tribunal administratif de Montreuil puis devant la cour administrative de Versailles, Air France a formé un pourvoi en cassation.

Il s’agissait de savoir si les sommes conservées par les compagnies aériennes au titre des billets non utilisés et qui n'ont pas donné lieu à une demande de remboursement étaient soumis à TVA.

D’une part, reprenant le raisonnement appliqué dans une décision de la Cour de Justice en date du 23 décembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle que la contre-valeur du prix versé lors de l'achat du billet est constituée par le droit qu'en tire le passager de bénéficier de l'exécution des obligations découlant du contrat de transport (enregistrement, embarquement, accueil, transport des passages et de leurs bagages etc), indépendamment du fait qu'il mette en œuvre ce droit, de sorte que la compagnie aérienne réalise la prestation dès lors qu'elle met le passager en mesure de bénéficier de ces prestations. Au cas particulier, il résulte de la jurisprudence de la CJUE que dans l'hypothèse d'un passager défaillant, la compagnie aérienne est considérée avoir rempli ses obligations contractuelles.

D'autre part, le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte d’une interprétation de la CJUE que lorsque des acomptes sont versés avant que la prestation de services ne soit effectuée, la TVA ne devient exigible dès l’encaissement, à concurrence du montant encaissé, qu’à la condition que tous les éléments pertinents du fait générateur, c'est-à-dire de la future prestation, soient déjà connus et donc, en particulier, que, au moment du versement de l'acompte, les biens ou les services soient désignés avec précision. Ainsi, la TVA acquittée au moment de l'achat du billet d'avion par le passager qui n'a pas utilisé son billet devient exigible au moment de l'encaissement du prix du billet, quand bien même il dispose de la faculté d’obtenir le remboursement de tout ou partie du prix acquitté. Toutefois, s’il exerce son droit au remboursement, la compagnie aérienne est en droit de demander la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée collectée lors de l'encaissement du prix de la prestation.

En conséquence, doivent être soumises à TVA dès leur encaissement les sommes conservées par l'opérateur de transport aérien au titre des billets non utilisés et qui n'ont pas donné lieu à une demande de remboursement dans la mesure où l'ensemble des éléments pertinents relatifs à la future prestation de transport aérien étaient connus lors de l'émission et de l'achat de ces billets

En pratique

Le terme « no-show fees » désigne le prix conservé par le prestataire de services lorsque le client ayant payé le prix de la prestation ne s’y présente pas sans pour autant avoir préalablement annulé sa réservation.

Le contentieux en la matière n’est pas nouveau. Au cas particulier, la décision du Conseil d’Etat s’inscrit dans la ligne directe d’une tendance jurisprudentielle bien établie ces dernières années (CE 13 avril 2016 n°365172 et 365173, 8e et 3e s.-s., Stés Air France KLM et Brit Air), notamment depuis l’arrêt rendu par la CJUE en date du 23 décembre 2015 (Aff. C-250, Air France KLM), qui impose une logique de taxation extrêmement forte.

Dans ces affaires, tant le Conseil d’Etat que la CJUE ont jugé que les sommes conservées par ces opérateurs ne pouvaient être regardées comme réparant un préjudice et, par suite, devaient être soumises à la TVA. En effet, la somme versée par le client trouve sa contrepartie dans le droit qu’il tire de bénéficier de l’exécution des obligations découlant du contrat conclu, indépendamment du fait qu’il mette en œuvre ce droit. Autrement dit, peu importe que le client bénéficie effectivement de la prestation tant qu’il a été mis en mesure d’en bénéficier. Dès lors, le traitement TVA de l’opération ne peut jamais être conditionné par le comportement final du consommateur.

Cette solution apparait critiquable dans la mesure où d’autres sommes qualifiées d’arrhes correspondent, selon le juge de l’impôt, à une indemnisation forfaitaire du préjudice subi par l’hôtelier en raison du désistement de son client et, à ce titre, ne sont pas soumises à TVA.

Aussi, les opérateurs devront se montrer attentif à la rédaction des contrats car si les sommes conservées sont qualifiées d’arrhes (ce qui ne peut couvrir tous les cas), il serait possible de considérer qu’elles constituent une indemnité non soumise à TVA. Au contraire, si une telle qualification n’est pas retenue, la TVA sera exigible dès l’encaissement du prix.

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José Manuel Moreno

Avocat, Associé TVA & Indirect Tax, Paris / Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

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Alexandre Guillaume

Collaborateur TVA, Paris / Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

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