Arrêt de la CJUE : Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung (FedEx) – Fait générateur et lieu de naissance de la TVA à l’importation en cas d’importation d’un bien

Retrouvez chaque mois l’actualité TVA-Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques…

eFlash TVA

Lien vers les l’arrêt de la CJUE, 10 juillet 2019, aff. C-26/18, Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung (FEDEX)

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=216044&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=12988464

En bref

La CJUE estime que lorsqu’il est établi qu’un bien a été acheminé dans un Etat membre (sa destination finale) où il a été consommé, il ne suffit pas que ce bien ait fait l’objet de manquements à la réglementation douanière dans un autre État membre, qui ont engendré dans cet État une dette douanière à l’importation, pour considérer que ledit bien est entré dans le circuit économique de l’Union dans cet État membre. La TVA à l’importation afférente audit bien ne prend alors naissance que dans cet autre État membre (de destination finale) dans la mesure où ils y ont fait l’objet d’une consommation.

En détail

Une société (FEDEX) a fait parvenir des biens en provenance d’Etats tiers, passibles de droits à l’importation, à différents destinataires situés en Grèce, leur destination finale. Ces biens ont été transportés en 18 lots distincts par avion jusqu’en Allemagne, où ils ont été placés dans un autre avion pour être acheminés en Grèce.

Toutefois, des irrégularités à la réglementation douanière ont été constatées par le bureau des douanes de l’aéroport d’Athènes qui en a informé le bureau des douanes allemandes. En effet, certains de ces biens n’ont pas été présentés en douane et ont par conséquent été introduits de manière irrégulière sur le territoire douanier de l’Union. Les autres ont été introduits de manière régulière mais ont ensuite été acheminés en Grèce en ayant été soustraits à la surveillance douanière sans autorisation.

En conséquence, le bureau des douanes allemand a considéré que ces manquements ont fait naitre une dette douanière à l’importation et que la TVA à l’importation était également due en Allemagne au motif que, conformément au droit allemand, les règles applicables aux droits de douane s’appliquent par analogie à la TVA.

La société s’est acquittée des droits de douane et de la TVA à l’importation en Allemagne mais elle a finalement demandé leur remboursement au motif que les biens en cause ayant été acheminés en Grèce sans avoir été introduits dans le circuit économique allemand, ils ne pouvaient être regardés comme ayant été importés sur le territoire allemand et comme pouvant faire l’objet d’une opération imposable à ce titre.

Sur ce point, la juridiction de renvoi mentionne tout d’abord un arrêt du 2 juin 2016 qui se réfère à la notion de « risque » d’entrée dans le circuit économique de l’Union européenne lorsque des biens introduits sur le territoire de l’UE n’ont pas été placés sous un régime douanier ou sont sortis du régime sous lequel ils avaient été placés. Puis, dans un second temps, elle se demande, eu égard aux arrêts de la Cour du 1er juin 2017, si la TVA à l’importation ne prend naissance que lorsque lesdits biens entrent dans le circuit économique de l’Union. Dans ce contexte, la juridiction de renvoi a décidé de sursoir à statuer et a saisi la CJUE afin que celle-ci se prononce sur deux points :

- Tout d’abord, il s’agissait de déterminer si la notion d’importation d’un bien désigne uniquement l’entrée dans le circuit économique de l’Union de ce bien ou si cette notion recouvre également le risque d’entrée d’un tel bien dans ce circuit.

- En outre, il s’agissait également de savoir s’il suffit qu’un bien ait fait l’objet de manquements à la réglementation douanière dans un Etat membre donné pour considérer que ce bien est entré dans le circuit économique de l’Union dans cet Etat membre.

  • Sur la première question

La Cour rappelle que la TVA est par nature une taxe sur la consommation qui ne s’applique à ce titre qu’aux seuls biens et services qui entrent dans le circuit économique de l’Union et qui peuvent y être consommés.

Au cas particulier, les biens en cause ont effectivement été acheminés et consommés en Grèce, et, partant, sont entrés dans le circuit économique de l’Union, de telle sorte que la question de savoir si l’existence d’un « risque » que les marchandises entrent dans le circuit économique de l’Union ne présente aucun intérêt.

  • Sur la seconde question

La Cour rappelle qu’il existe un parallélisme entre la TVA à l’importation et les droits de douane, en ce sens qu’ils prennent naissance du fait de l’importation dans l’Union et de l’introduction consécutive des marchandises dans le circuit économique des Etats membres. En d’autres termes, la naissance d’une dette douanière permet de « présumer » une mise à la consommation dans l’Etat membre d’importation (entrée dans l’UE).

De plus, les biens étant introduits en Allemagne, les manquements à la réglementation douanière ont fait naître en Allemagne une dette douanière à l’importation. Une dette TVA pourrait s’ajouter à cette dette douanière si ce comportement illicite permettait de présumer que les marchandises sont rentrées dans le circuit économique de l’UE et ont pu faire l’objet de consommation déclenchant le fait générateur de la TVA en Allemagne.

Toutefois, au cas particulier, les biens en cause ont fait l’objet de manquements à la règlementation douanière sur le territoire allemand où ils ont uniquement été transbordés d’un avion à l’autre. Ces manquements ne peuvent suffire à considérer que les biens en cause sont entrés dans le circuit économique de l’Union en Allemagne dès lors qu’il est établi que lesdits biens ont été acheminés et consommés en Grèce, leur destination finale. Dans ce cas, le fait générateur de la TVA à l’importation intervient en Grèce.

En pratique

Il ressort de cet arrêt que, dans les circonstances de l’espèce, la seule entrée physique de biens sur le territoire d’un Etat membre, déclenchant la dette douanière, ne puisse suffire à caractériser son entrée dans le circuit économique dudit Etat membre et donc générer la TVA d’importation dans cet Etat.

Contactez nos experts

José Manuel Moreno

Avocat, Associé TVA & Indirect Tax, Paris / Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

Email

Alexandre Guillaume

Collaborateur TVA, Paris / Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

Email

Contactez nos experts dans votre région

Cette publication diffuse des informations fiscales, juridiques ou sociales à caractère général. Cette publication ne peut se substituer à des recommandations ou à des conseils de nature fiscale, juridique ou sociale. Les informations contenues dans cette publication ne constituent en aucune manière un conseil personnalisé susceptible d'engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité des auteurs et / ou de PwC Société d’Avocats. Cette publication est la propriété de PwC Société d’Avocats. Toute reproduction et / ou diffusion, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation préalable.

Suivez-nous !