Arrêt de la CAA de Lyon : Exonération de TVA des actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique – Application de la jurisprudence Européenne : Skatteverket c.PFC Clinic AB

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Lien vers la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon , 25 juillet 2019, décision n° 17LY03518

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038915798

En bref

Les actes de chirurgie esthétique ne bénéficient de l’exonération prévu aux 1° du 4 de l’article 261 du Code général des impôts que lorsque ces derniers ont une finalité thérapeutique. Cette finalité thérapeutique doit être prouvée par celui qui demande l’exonération en démontrant que chaque acte de chirurgie a la nature d’un acte médical dispensé dans le but « de diagnostiquer, soigner, et dans la mesure du possible de guérir ».

En détail

Un chirurgien plasticien ayant estimé avoir collecté à tort de la TVA a demandé à l’administration le remboursement du montant correspondant à cette TVA collectée à tort. Après s’être vu refuser le remboursement par l’administration et avoir saisi le tribunal administratif de Lyon qui l’a débouté de sa demande, le contribuable a interjeté appel de la décision suscitée en faisant valoir que les actes de chirurgie qu’il avait pratiqués et facturés à la TVA bénéficiait de l’exonération de TVA prévue au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts et à l’article 132 de la directive TVA en ce qu’ils constituaient des actes de soin.

La Cour rappelle dans un premier temps l’interprétation de la CJUE sur ce point dans son arrêt Skatteverket c. PFC Clinic AB (CJUE, 21 mars 2013, C-91/12) qui avait précisé que seuls les actes de chirurgie esthétique ayant une finalité dite thérapeutique pouvaient bénéficier de l’exonération prévue par la directive TVA.

Dans un second temps, la Cour précise que deux types d’actes de chirurgie esthétique doivent être distingués :

  • D’une part les actes de chirurgie esthétique qui n’ont aucune finalité thérapeutique mais ont pour seul but la modification de l’apparence corporelle d’une personne et qui en conséquence ne sont pas couvert par l’assurance maladie.
  • D’autre part les actes de chirurgie dont la finalité est thérapeutique, qui relèvent des dispositions du code de la sécurité sociale (article L.162-1-7), mais dont la prise en charge par l’assurance maladie est subordonnée à l’inscription sur la liste qu'elles mentionnent.

Le contribuable avait pratiqué des actes de chirurgie non couverts par l’assurance maladie, mais faisait valoir que ces actes présentaient le caractère d’actes de soin puisqu’ils figuraient sur la liste prévue à l’article L.162-1-7 du code précité.

La Cour précise que la seule inscription d’un acte sur cette liste ne lui confère pas automatiquement la nature d’un acte médical dispensé dans le but « de diagnostiquer, soigner, et dans la mesure du possible de guérir ».

Il appartient à celui qui demande l’exonération de prouver que les actes pratiqués ont une telle nature.

Pour appuyer sa demande, le contribuable avait produit un tableau indiquant pour chaque acte pratiqué, sa référence à la classification commune des actes médicaux et le but médical poursuivi par l’opération.

Au cas présent, la Cour estime que le tableau comprend des incohérences pour certaines opérations entre la nature de l’opération et la référence qui lui a été affectée. La cour ajoute que les mentions qui concernaient la finalité thérapeutique poursuivie étaient systématiquement les mêmes pour chaque patient ayant subi la même opération et étaient donc stéréotypées, ce qui ne leur confère pas une valeur probante suffisant.

La cour estime finalement que le contribuable n’a pas prouvé que les actes pratiqués entraient dans le champ de l’exonération de l’article 261 du CGI.

En pratique

Ce nouvel arrêt rendu par la CAA de Lyon s’inscrit dans un long débat en la matière. En effet, il est constant que les actes de chirurgie esthétique n’ouvrent aucun droit au bénéfice de l’exonération prévue à l’article 261 du CGI, à moins qu’ils soient prouvés qu’ils aient une finalité thérapeutique. Pour attester de cette finalité, l’acte médical doit être dispensé dans le but « de diagnostiquer, soigner, et dans la mesure du possible de guérir ».

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José Manuel Moreno

Avocat, Associé TVA & Indirect Tax, Paris / Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

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Alexandre Guillaume

Collaborateur TVA, Paris / Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

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