Arrêt de la CAA de Bordeaux : Exonération des livraisons des médicaments ayant pour finalité le traitement du cancer par chimiothérapie.

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Lien vers la décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 août 2019, décision n° 19BX02172

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038935891

En bref

La prestation réalisée par un oncologue exerçant à titre libéral dans un établissement de soins privé d’une part, et la délivrance de médicaments ayant pour but le traitement cancer par la pharmacie de l’établissement de santé d’autre part, forment une seule prestation indissociable de traitement du cancer par chimiothérapie. En conséquence l’intégralité de la prestation bénéficie de l’exonération de TVA prévue au 1° 4 de l’article 261 du CGI et de l’article 132 de la Directive TVA

En détail

Une clinique (établissement hospitalier privé) avait formé des réclamations en matière de TVA et de taxe sur les salaires, en estimant que les livraisons de médicaments qu’elle réalisait dans le cadre de traitements chimiothérapiques du cancer avaient été exonérées à tort de TVA.

Après s’être vu refusé les remboursements de crédits de TVA afférents à ces livraisons par l’administration et avoir été débouté par le TA de Bordeaux, la clinique a interjeté appel devant la CAA de Bordeaux. Elle faisait valoir que la prestation de l’oncologue prescrivant les soins et la délivrance des médicaments devaient être regardé comme deux prestations dissociables.

La Cour estime que l’exonération de TVA de la livraison de médicaments prescrits par un médecin exerçant à titre indépendant dans un établissement de santé privé est subordonnée à la condition que cette opération soit matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins médicaux principale.

La cour juge au cas présent que la prestation réalisée par un oncologue d’une part, et la délivrance de médicaments ayant pour but le traitement cancer par la pharmacie de l’établissement de santé d’autre part forment une seule prestation indissociable de traitement du cancer par chimiothérapie.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux fait par ailleurs référence au critère du consommateur moyen issu de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 11 février 2010, C-88/09, Graphic procédé) pour déterminer si une livraison de biens et une prestation de services constituent une prestation unique. Au cas présent, la Cour estime que du point de vue du patient la prestation du médecin oncologue et la délivrance des médicaments par la pharmacie de l’établissement sont économiquement indissociables dans le traitement du cancer par chimiothérapie.

Ainsi l’intégralité de l’opération doit donc être soumise à l’exonération de TVA, sans possibilité de dissocier la prescription par le médecin d’un part et la délivrance des médicaments de l’autre.

En pratique

Si la livraison de médicaments et la prestation médicale constituent deux opérations différentes, la Cour relève l’importance particulière qui doit être accordée à la façon dont ces opérations sont perçues dans l’esprit du consommateur moyen.

En effet, dans le cadre du traitement du cancer, ces deux opérations apparaissent nécessairement indissociables, d’autant que la délivrance de ce type de médicaments ne peut, a priori, intervenir que dans les seuls hôpitaux et non dans les simples pharmacies. En revanche, s’agissant de traitements moins sensibles, les deux opérations pourront être distinguées.

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José Manuel Moreno

Avocat, Associé TVA & Indirect Tax, Paris / Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

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Alexandre Guillaume

Collaborateur TVA, Paris / Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

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