Communiqué de presse 2008
Vive inquiétude des principaux cabinets d’audit sur l’homologation des normes d’exercice professionnel relatives aux diligences directement liées à la mission de Commissaires aux Comptes
Les principaux cabinets d’audit français manifestent une vive inquiétude sur le vide juridique créé par le retard pris dans l’homologation des normes d’exercice professionnel relatives aux diligences directement liées à la mission de Commissaires aux Comptes.
Les Présidents des cabinets :
CAILLIAU DEDOUIT & ASSOCIES, DELOITTE, ERNST & YOUNG, GRANT THORNTON, KPMG SA, LEGER & ASSOCIES- Membre de BDO International, MAZARS, PRICEWATERHOUSECOOPERS
Rappellent que :
- le Code de commerce interdit au commissaire aux comptes de fournir à la société dont il certifie les comptes, à sa maison-mère et à ses filiales, toute prestation de services n’entrant pas dans le cadre des diligences directement liées à sa mission de certification telles qu’elles sont définies par les normes d’exercice professionnel.
- Dans ce cadre, après avoir dès 2004 proposé, sans succès, l’élaboration d’une norme définissant le périmètre de nos missions, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a engagé un débat informel le 30 mars 2007 avec le H3C, autorité administrative supervisant la profession, sur sept projets de normes concernant « des diligences directement liées ». Etant rappelé, qu’à compter du 1er mai 2007, les normes de l’ancien référentiel et la doctrine perdaient leur valeur d’usage.
Les présidents des cabinets constatent qu’un an plus tard, malgré de nombreuses réunions de concertation entre les différentes instances professionnelles, seul, un projet de norme parmi ces sept a fait l’objet d’une homologation.
C’est dans ce contexte que le H3C a affirmé qu’en l'absence de norme d’exercice professionnel homologuée, le commissaire aux comptes n'est pas autorisé à faire des prestations directement liées.
A défaut de normes homologuées, l’arrêt de ces missions aurait des conséquences dramatiques sur le fonctionnement de la place financière de Paris et occasionnerait des difficultés majeures pour les entreprises françaises de toutes tailles qui par exemple :
- ne pourraient plus procéder à des opérations de restructuration de leur capital dans la mesure où certains travaux ne seraient plus autorisés,
- ne pourraient plus recourir à leur commissaire aux comptes pour sécuriser leurs investissements puisque les « due diligences » ne seraient plus autorisées.
Cette situation induit, par ailleurs, des conséquences qui vont à l’encontre du but poursuivi qui est d’améliorer la qualité de l’information et la sécurité des marchés financiers.
Ainsi :
- des interventions en matière de contrôle interne ou de fraude ne seraient plus autorisées alors que les effets de la crise financière se répandent dans toute l’économie,
- il en est de même de l’intervention du commissaire aux comptes en matière environnementale….
Ce contexte, excessivement restrictif et sans équivalent au plan international, met nos entreprises et la place financière de Paris dans une situation préjudiciable au plan économique et concurrentiel.
Dès lors, les présidents des cabinets lancent un appel aux Pouvoirs Publics et aux entreprises afin que s’engage immédiatement une démarche de concertation pour mettre en place toutes mesures de transition permettant de mettre fin à cette situation inacceptable pour l’exercice de la profession.
Cette transition serait mise en place dans l’attente d'une solution visant soit à une modification de la loi de sécurité financière afin de rechercher une lecture plus claire de l’exercice du commissariat aux comptes, soit à l’homologation très rapide des diligences directement liées.
Cet appel fait écho à une demande écrite à sa tutelle, des Présidents de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et de son département APE le 17 mars dernier. Il est également soutenu par trois syndicats représentatifs de la profession (IFEC, USEC, UCCV), rassemblant 8000 commissaires aux comptes et 100 000 collaborateurs.
Par ailleurs, les présidents des cabinets restent dans l’attente d’une évolution du Code de déontologie en matière d’interdictions faites aux réseaux de fournir des prestations de services à une personne contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés (article 24) et en matière de délai de viduité (article 29-III).
En outre, ils se mobilisent contre le projet de loi de modernisation de l'économie qui propose la suppression du commissariat aux comptes dans certaines SAS, au détriment des principes de transparence et de sécurisation des comptes des entreprises.
