Taxe professionnelle / CET :
31.12.2009, exit la TP, bienvenue à la CET ! Pour tout le monde en 2010, sauf pour les comptes IFRS 2009.
Pourquoi cette anticipation ? Il ne s'agit pas de provisionner la CET 2010 en 2009 ! Les IFRS imposent pour chaque nouvelle taxe d'apprécier sa nature : charge opérationnelle ou impôt.
Le CNC considère que la composante foncière de la CET reste une charge opérationnelle. En revanche, la composante assise sur la Valeur Ajoutée (CVAE) est à qualifier par chaque entreprise.
Quels enjeux ? Si la CVAE est considérée comme :
- une charge opérationnelle, aucun impact sur les comptes 2009 et 2010 ;
- un impôt, le résultat opérationnel 2010 sera amélioré.
Et les résultats nets futurs aussi... mais contre une dégradation du résultat net 2009.
Pourquoi ? Des impôts différés sont à constater sur les actifs déjà détenus par l'entreprise qui généreront du chiffre d'affaires entrant dans la Valeur Ajoutée, alors que leurs amortissements en seront toujours exclus. Ils seront repris sur les exercices ultérieurs.
Comme toujours avec les IFRS, c'est compliqué et le calendrier ne laisse pas le temps de comprendre, de simuler et de comparer avec les taxes étrangères analogues, alors qu'une justification du choix retenu est requise par le CNC en annexe 2009.
De quoi discuter avec vos commissaires aux comptes et l'AMF, y compris de l'éventuel report de votre décision sur 2010.
La question a suscité de nombreux débats entre les professionnels comptables…
Certaines entreprises considèrent que la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) ne peut pas s'analyser en substance comme un impôt sur le résultat dès lors que la Valeur Ajoutée de l'entreprise diffère de manière significative de son résultat net.
D'autres, au contraire, pensent que le mode de calcul de la CVAE est un argument suffisant pour qualifier cette cotisation d'impôt sur le résultat. En effet, elle est fondée sur une différence de produits et de charges.
D'autres enfin, pointent du doigt le fait que la CET (Contribution Economique Territoriale) est plafonnée à un pourcentage de la Valeur Ajoutée, tout comme l'était la taxe professionnelle. Donc, en substance, pour les entreprises concernées par le plafonnement, les caractéristiques et notamment le montant ne seront pas significativement différents de la taxe professionnelle.
… mais l'heure est maintenant au jugement des entreprises…
Face à ces analyses divergentes, le Conseil National de la Comptabilité a communiqué son avis en date du 14 janvier 2010.
- S'agissant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), « le CNC ne s'attend pas à un changement de qualification de la CFE par rapport à celle de la taxe professionnelle sauf dans des cas très particuliers dûment justifiés entraînant un retraitement de l'antériorité ». Autrement dit, la CFE devrait généralement être comptabilisée en charges opérationnelles.
- S'agissant de la CVAE, le « CNC considère qu'il appartient à chaque entreprise d'exercer son jugement, au vu de sa propre situation, pour déterminer la qualification de la CVAE. » Autrement dit une entreprise doit analyser et apprécier si la CVAE a la nature de taxe à constater en charges opérationnelles ou d'impôt sur le résultat à constater sur la même ligne que l'impôt sur les sociétés et donc juste avant le résultat net.
…et à la prise de décision pour clôturer les comptes 2009
Non seulement le CNC et l'AMF requièrent de motiver ce choix dans les notes annexes des comptes 2009 mais la décision n'est pas neutre sur le résultat opérationnel et le résultat net de 2009 et des exercices suivants.
CVAE qualifiée de charge opérationnelle, aucun impact sur les résultats 2009 et suivants. Pourquoi ?
Pour les entreprises considérant que la CVAE a la même nature que l'ancienne taxe professionnelle, il n'y a aucune raison de modifier le mode de comptabilisation.
La cotisation est à constater en charges opérationnelles lors de l'exercice de taxation.
Ainsi, les comptes 2009 sont affectés uniquement par la taxe professionnelle au titre de cette année. La CVAE sera constatée pour la première fois dans les comptes 2010, année d'entrée en vigueur de la réforme.
Cette approche, facile de mise en œuvre, assure la comparabilité du résultat opérationnel entre 2009 et 2010, première année d'application de la réforme de la taxe professionnelle.
Un résultat opérationnel amélioré à partir de 2010…
Pour les entreprises considérant que la CVAE a la nature d'un impôt, la taxe 2010 sera désormais présentée sur la ligne impôt sur les sociétés, améliorant de facto le résultat opérationnel 2010.
…au prix d'une dégradation du résultat net 2009…
Mais les impacts ne se limitent pas à ce simple changement de ligne de comptabilisation au compte de résultat. Les IFRS réservent en plus la surprise de constater des impôts différés passifs sur les immobilisations détenues par l'entreprise et ce, dès les comptes 2009.
En effet, les IFRS requièrent durant l'exercice de publication de la nouvelle réglementation (même si c'est le dernier jour de l'année !), de constater des charges d'impôts différés principalement sur les actifs détenus à cette date. Ces derniers généreront dans le futur du chiffre d'affaires qui entrera dans le calcul de la Valeur Ajoutée sur laquelle est basée la cotisation, alors que leurs amortissements ne seront jamais déductibles de cette taxe. Et le montant d'impôts différés concernés peut être significatif suivant la situation de l'entreprise !
…mais avec des résultats nets ultérieurs supérieurs dès 2010
Ces passifs d'impôts différés seront repris en produits de manière étalée durant toute la durée de vie de chacune des immobilisations. Ainsi, à partir de 2010, les résultats nets seront mécaniquement améliorés. Rappelons enfin que les acquisitions d'immobilisations amortissables réalisées à compter du 1er janvier 2010 ne donneront pas lieu à la comptabilisation d'un impôt différé passif CVAE en raison de l'exception de première comptabilisation d'un actif prévue par IAS 12.
Quelles analyses mener lors de la prise de décision ?
Impossible d'avoir de la visibilité sur les impacts du choix de qualification de la CVAE d'impôt sans faire de simulations.
La première difficulté est de calculer le montant des impôts différés à constater dans les comptes 2009 en cas de qualification d'impôt. Pour y parvenir, il est nécessaire d'analyser tous les éléments du bilan et leur lien avec la Valeur Ajoutée, telle que définie par la Loi de Finances. En pratique, les immobilisations amortissables et les provisions constitueront l'essentiel des sources de différences temporelles propres à la CVAE.
Au-delà de l'estimation du montant des impôts différés, il convient d'analyser les impacts de la qualification de charge ou d'impôt sur :
- les résultats opérationnels et résultats nets 2009 et suivants,
- les indicateurs de communication financière afin d'être en mesure d'expliquer les variations significatives le cas échéant et tous autres agrégats y faisant référence tels que certains covenants bancaires,
- les taux d'impôt effectifs résultant de la qualification de la CVAE en tant qu'impôt, tant en clôture annuelle que lors des phases budgétaires pour la détermination du taux d'impôt effectif à utiliser lors des arrêtés intermédiaires.
Quelles communications dans les comptes 2009 ?
L'incidence de la qualification de la CVAE sur les états financiers au 31/12/2009 doit pouvoir être appréhendée par les utilisateurs des états financiers. Ceci implique donc de communiquer notamment sur :
- le montant des impôts différés provisionnés par résultat, le cas échéant, au 31/12/2009 ;
- et les motifs justifiant la qualification en charge opérationnelle ou en impôt sur le résultat.
A notre avis, cette analyse devrait être étayée :
- soit sur la base de la situation financière propre de l'entreprise : cette approche, privilégiée par l'AMF, consiste, par exemple, à examiner la substance de la Valeur Ajoutée - base de la CVAE - en la comparant aux agrégats du résultat de l'entreprise (résultat net, chiffre d'affaires,..) ; ainsi selon cette approche, une Valeur Ajoutée d’un montant proche du résultat avant impôt serait un indicateur que la CVAE est un impôt sur le résultat. A contrario, une Valeur Ajoutée d’un montant proche de celui du chiffre d’affaires serait un indicateur que la CVAE est une charge opérationnelle ;
- soit sur la base d'une analyse technique : cette approche consiste à mettre en avant, soit les arguments en faveur de l'option "impôt sur le résultat", comme par exemple le fait que la base de la CVAE est un montant net de produits et de charges, soit ceux en faveur de l'option "charge", en présentant par exemple les similitudes de la CVAE avec l'ancienne taxe professionnelle.
Les groupes peuvent-ils différer à 2010 leur prise de décision ?
Certains groupes ont décidé de reporter à 2010 le choix du traitement comptable de la CVAE. Ces groupes sont invités par l'AMF à en discuter avec sa Direction des Affaires Comptables. Si cette solution devait être maintenue, il nous paraîtrait utile d’indiquer en annexe :
- les motifs justifiant l’absence de qualification en charge opérationnelle ou en impôt sur le résultat de la CVAE ;
- et, si l’information est disponible, l’incidence qu’aurait la CVAE sur les comptes 2009 si elle avait été qualifiée d’impôt sur le résultat.
Aucun doute, selon les entreprises, cette réforme aura des impacts très hétérogènes sur les comptes IFRS 2009 et suivants. Elle met à nouveau en lumière les divergences dans les interprétations des IFRS et surtout la complexité de la norme sur les impôts, à une période où les préoccupations des entreprises sont davantage tournées vers des solutions de sortie de crise et de remplissage des carnets de commandes.
