Mardi 26 janvier 2010
Pierre Escaut, responsable du département prix de transfert, Marie-Amélie Deysine, co-auteur fiscal du Mémento Comptable, Avocats Associés, Landwell et Associés
Olivier Schérer, Associé co-auteur du Mémento IFRS, Anne-Lyse Blandin, co-auteur du Mémento Comptable, PwC
Éliminer les doubles impositions, tel est l’un des objectifs de l’avenant à la convention fiscale entre la France et les États-Unis signé le 23 décembre dernier.
En cas de redressement fiscal sur les prix de transfert, les administrations fiscales française et américaine sont désormais tenues de trouver un accord sur le « juste prix » des échanges au sein du groupe : c’est la procédure d’arbitrage.
Ainsi, les entreprises bénéficieront d’un dégrèvement d’impôt neutralisant quasiment le montant redressé à l’exception de différentiels de taux d’impôt entre la France et les États-Unis, et des pénalités.
De quoi constater chez les entreprises redressées un produit inattendu dans leurs comptes consolidés IFRS 2009... en face de la provision pour redressement qui, elle, était déjà prévue !
Mais pas dans leurs comptes sociaux, ni pour leur résultat distribuable... à moins de bénéficier de cette neutralisation. Et pour y parvenir, il convient de demander à la société américaine de s’engager à corriger les prix de transfert remis en cause via un reversement à la société française.
Et l’Europe n’est pas en reste ! Depuis la convention européenne du 23 juillet 1990, les entreprises bénéficient au sein de l’UE de l’élimination des doubles impositions.
En cas d’oubli, il n’est pas trop tard pour constater de tels dégrèvements dans les comptes 2009.
Le 23 décembre dernier, la France et les Etats-Unis ont ratifié un avenant à la convention fiscale du 31 août 1994.
Ce texte introduit notamment une clause d’arbitrage obligatoire qui garantit aux contribuables, en cas de double imposition et notamment lorsque celle-ci résulte d’un redressement fiscal sur les prix de transfert, l’élimination de toutes les doubles impositions que les autorités compétentes n’auraient pas pu éliminer par voie amiable.
Il instaure donc une obligation de résultat à la charge des deux Etats.
Concrètement :
et permet ainsi la constatation d’un produit d’impôt dans les comptes consolidés et ce dès 2009 !
Au titre de la rectification fiscale, le groupe doit comptabiliser :
D’application immédiate, l’avenant concerne non seulement les redressements à venir, mais également les redressements pour lesquels les autorités compétentes ont déjà été saisies au 23 décembre 2009.
Un produit d’impôt à recevoir doit donc être comptabilisé dans les comptes consolidés clos au 31 décembre 2009 pour tous les redressements prix de transfert franco-US en cours à cette date.
En conséquence, dans les comptes consolidés, l’impact d’une rectification fiscale sur les prix de transfert est désormais limité (hors pénalités et intérêts de retard) au différentiel de taux d’IS entre la France et les Etats-Unis.
Lorsque les prix de transfert d’une société française sont redressés, de deux choses l’une : soit elle a acheté trop cher, soit elle n’a pas vendu assez cher à la société américaine du groupe.
La société française doit donc constituer une provision pour le montant probable d’IS qu’elle pense devoir verser à l’Administration fiscale française (rappel d’impôt, pénalités et intérêts).
Mais cette provision peut être neutralisée par un simple engagement de la société US de rembourser le trop-versé ou de verser un complément de prix. Dans ce cas, la société française est alors en droit de comptabiliser un produit à recevoir au titre du reversement attendu.
Mais attention ! Tant que la décision d’arbitrage n’a pas été rendue, le produit est, à notre avis, limité au montant de la provision comptabilisée au titre de la rectification fiscale.
A l’inverse, lorsque c’est la société française qui s’est engagée à rembourser ou verser un complément de prix à la société US redressée, elle doit provisionner le montant de reversement probable à la société US et peut, à notre avis, en contrepartie, enregistrer un produit d’impôt à recevoir à hauteur du dégrèvement attendu de l’Administration fiscale française.
Des solutions déjà mises en place au sein de l’Union européenne !
La convention européenne signée par les Etats membres le 23 juillet 1990 prévoit au sein de l’Union européenne, un mécanisme d’arbitrage similaire éliminant également de manière obligatoire la double imposition résultant de redressements prix de transfert entre sociétés européennes.
Les conséquences dans les comptes sont donc les mêmes. Il n’est pas trop tard pour comptabiliser les produits dans les comptes 2009 !