Mutuelles et Institutions de Prévoyance

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Les mutuelles du Code de la mutualité et les institutions de prévoyance (IP) du Code de la Sécurité sociale ont une position dominante dans leurs activités traditionnelles d’assurance santé et prévoyance, secteurs qui représentent près de 10 % du marché de l'assurance en France. Elles évoluent dans un contexte concurrentiel tendu, marqué par des opérations de rapprochement consécutives au durcissement de l’environnement réglementaire. Parmi les enjeux auxquels les mutuelles et IP sont confrontées, deux sont plus particulièrement d’actualité. Le premier a trait à la nouvelle réglementation en matière de solvabilité. Solvabilité I était basée sur une approche forfaitaire (pourcentage de provisions techniques ou de sinistres). Solvabilité II est basée sur un montant de fonds propres calibré en fonction du profi l de risques. Le changement est lié aussi bien aux métriques d’expression de ce ratio, qu’aux moyens d’optimisation (diversifi cation de l’offre produits, amélioration des techniques d’ALM, réassurance, croissance organique ou externe). Les exigences qualitatives sur la gouvernance d’entreprise ou la transparence dans la communication fi nancière sont aussi des nouveautés synonymes de changements importants pour de nombreux acteurs. L’autre enjeu a trait à l’assujettissement à la fi scalité de droit commun à compter de 2011, ce qui ouvre la voie à la constitution de groupes fi scaux intégrés, y compris dans le cadre d’un groupe combiné. Les mutuelles et IP doivent également être prêtes sur un plan comptable et fi nancier à faire face aux prochains contrôles fiscaux des comptabilités informatisées.

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