Communiqué de presse 2007
« Les enjeux de la fiscalité pour les Institutions de Prévoyance et les mutuelles ». Petit déjeuner du 11 mai 2007 à l’hôtel Meurice.
Après une phase d’application partielle et progressive de la fiscalité, il résulte de l’article 88 de la LFR 2006, que les Institutions de Prévoyance et les Mutuelles entrent à compter de l’exercice ouvert le 1 janvier 2008 dans la fiscalité de droit commun. Cette réforme est accompagnée d’une exonération fiscale des opérations d’assurance maladie solidaires et responsables, de la possibilité de créer un périmètre d’intégration fiscale à partir de l’entité combinante (combinaison comptable) et de déductions fiscales spécifiques.
L’objectif proposé de ce petit déjeuner était d’identifier les enjeux de la fiscalité pour les Institutions de Prévoyance et les Mutuelles, à la lumière des retours d’expériences de Landwell et de PwC sur le sujet, avec la participation du Centre Technique des Institutions de Prévoyance.
Les intervenants, Guy Defferrière, Associé Landwell & Associés, Bénédicte Vignon Associé PwC et Bertrand Boivin-Champeaux Responsable Technique et Financier (CTIP) ont commenté les points suivants :
- Le champ d’application de l’entrée en fiscalité pour les IP et les mutuelles
L’article 88 LFR 2006 traite de l’entrée en fiscalité des activités d’assurance, qu’en sera-t-il des unions spécifiques que sont les GPP (Groupements paritaires de prévoyance) et les UGM (Unions de groupe mutualiste) ? - Exonération fiscale (IS/TP) des contrats d’assurances maladie solidaires et responsables
Quelles sont les opérations concernées par l’exonération ? Comment déterminer le résultat des opérations exonérées et à ce titre qu’elles sont les méthodes envisageable (sous réserve du décret) concernant l’allocation des charges et des produits financiers afférents à ces activités ; trois solutions apparaissent comme susceptibles d’être retenues : la sectorisation, l’affectation par destination et l’utilisation d’un prorata. - Le bilan d’entrée en fiscalité
- Les déductions fiscales spécifiques
Réserve de solvabilité, provision d’égalisation des contrats collectifs décès/ incapacité/ invalidité - La fiscalité des structures de services communs
- L’intégration fiscale : nouveau périmètre ou périmètre de droit commun
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