Communiqué de presse 2007
La juste valeur fait sa percée en 2006 dans les états financiers des sociétés du CAC 40
En 2007, le département évaluation et stratégie de PwC a réalisé la deuxième édition d’une étude sur la manière dont les sociétés du CAC 40 ont appliqué la norme IAS 36 relative aux dépréciations d’actifs dans leurs états financiers 2006. Cette étude relève encore des disparités importantes dans le détail des informations communiquées en 2006. Cependant ces disparités tendent à se réduire car davantage de groupes présentent une information plus détaillée, notamment sur le taux d’actualisation. La valeur d’utilité ressort de l’étude comme la valeur de référence majeure, même si l’on observe un recours plus important qu’en 2005 à la notion de juste valeur.
Depuis le 1er janvier 2005, les groupes cotés ont cessé d’amortir les goodwills dans les comptes consolidés. Dans le même temps, ils ont dû procéder à des tests « d’impairment » afin de s’assurer que ces goodwills, à défaut d’être amortis, ne devaient pas être dépréciés. La norme IAS 36 impose aux sociétés de constater une charge « d’impairment » dans leurs comptes consolidés dès lors que la valeur comptable des actifs excède leur valeur dite recouvrable.
Un premier constat : des charges d’impairment faibles en 2005 comme en 2006
Les efforts importants fournis en 2005 pour se conformer aux exigences de la norme IAS 36 se sont poursuivis en 2006, permettant aux sociétés de l’échantillon de présenter des informations aussi détaillées que possible sur la réalisation des tests d’impairment. L’application de la norme IAS 36 n’a pas généré de charges importantes dans les comptes des sociétés analysées au cours des deux dernières années, et ce sans doute du fait de conditions de marché particulièrement favorables. En 2006 comme en 2005, les charges d’impairment enregistrées par les sociétés du CAC 40 sont peu significatives puisqu’elles représentent en moyenne environ 1% de la valeur comptable des goodwills et autres immobilisations incorporelles correspondants, et environ 2% à 3% du résultat d’exploitation des sociétés de l’échantillon. Si le principe général de la norme IAS 36 est largement décrit dans la plupart des états financiers en 2006 comme en 2005, l’évolution de la communication sur la mise en œuvre de cette norme est perceptible au travers de la lecture comparée des états financiers 2005 et 2006.
Une disparité persistante du niveau d’information donné d’une société à l’autre
La grande disparité dans le niveau d’informations fournies en annexe des rapports financiers sur les comptes 2005 des sociétés cotées du CAC 40 persiste en 2006 avec une forte amplitude entre certaines sociétés communiquant très peu sur le sujet et les « meilleurs élèves » fournissant une analyse extrêmement détaillée des méthodes d’évaluation, des paramètres utilisés (taux d’actualisation, croissance à long terme, multiples le cas échéant), des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT – voir définition en annexe), précisant la date d’évaluation des actifs testés, les indicateurs de pertes de valeurs suivis ou le recours à un expert indépendant.
Des améliorations sensibles pour une information plus détaillée
Si les disparités persistent, davantage de groupes présentent une information plus détaillée, notamment sur les analyses de sensibilité des valeurs et le taux d’actualisation. Un des points majeurs mis en évidence dans l’étude précédente portant sur les comptes 2005 était le faible nombre d’analyses de sensibilité des valeurs aux différents paramètres d’évaluation (que ce soit par exemple au taux d’actualisation ou au niveau de marge retenu dans les cash flows futurs). Même si les sociétés restent peu nombreuses en 2006 à montrer de telles analyses, on constate une légère progression avec 11 sociétés indiquant ce type d’analyses, contre 9 seulement en 2005. Marc Gerretsen, associé du département Evaluation et Stratégie de PwC commente: « Lorsqu’elles sont présentées, les analyses de sensibilités portent principalement sur le taux d’actualisation et la croissance à long terme, jamais sur des éléments des cash flows prévisionnels (niveaux de marge par exemple). »
On note également une progression du nombre de sociétés, parmi celles qui mettent en œuvre une approche par les flux futurs de trésorerie actualisés (ou méthode des discounted cash flows), qui indiquent l’horizon de projections utilisé. En effet, 11 sociétés n’indiquaient pas la période de prévisions de cash flows utilisée en 2005, contre 9 sociétés seulement en 2006.
L’étude permet enfin de constater une amélioration de la communication des sociétés sur le taux d’actualisation retenu dans les modèles d’évaluation par actualisation des flux futurs de trésorerie. Isabelle Cros directeur du département Evaluation et Stratégie de PwC : « Le taux d’actualisation retenu est un des paramètres clés de la valeur d’un actif ou d’une UGT. : en effet, les sociétés étaient au nombre de 12 à ne pas indiquer ce taux en 2005, contre seulement 9 en 2006, soit une diminution de 25%. »
La valeur d’utilité reste la valeur de référence mais la juste valeur fait sa percée
Il apparaît que la valeur d’utilité reste en 2006 la principale valeur de référence par rapport à laquelle sont effectués les tests d’impairment. Cependant, malgré la prépondérance de la valeur d’utilité par rapport à la juste valeur diminuée des coûts de cession, comme valeur de référence pour déterminer la valeur recouvrable dans les tests d’impairment, il semble que davantage de sociétés aient cherché à déterminer la juste valeur en 2006. Les méthodes d’évaluation mises en œuvre pour déterminer la juste valeur ont sensiblement évolué. Ainsi, en 2005, les groupes ayant calculé une juste valeur utilisaient tous la même méthode d’évaluation, à savoir l’application de multiples de transactions ou de comparables boursiers. En 2006, on compte davantage de sociétés (3 de plus qu’en 2005) à mettre en œuvre une approche par les flux futurs de trésorerie pour déterminer une juste valeur diminuée des coûts. Cette évolution est sans doute révélatrice d’une meilleure compréhension de la notion de juste valeur, définie comme le montant qu’une entité pourrait obtenir de la vente de l’actif dans le cadre d’une transaction conclue aux conditions normales du marché, et pouvant, de ce fait, être estimée en recourant à des modèles d’évaluation habituellement utilisés dans les fusions-acquisitions, comme l’actualisation des flux futurs de trésorerie.
Définitions (IAS 36)
(1) Valeur d’utilité
La valeur d’utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs susceptibles de découler d’un actif ou d’une Unité Génératrice de Trésorerie(3).
(2) Juste valeur diminuée des coûts de la vente
La juste valeur diminuée des coûts de la vente est le montant qui peut être obtenu de la vente d’un actif ou d’une Unité Génératrice de Trésorerie lors d’une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, diminué des coûts de sortie.
(3)Unité Génératrice de Trésorerie
Une Unité Génératrice de Trésorerie (UGT) est le plus petit groupe identifiable d’actif qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs.
Le rapport « La communication financière sur l’application d’IAS 36 ou la dépréciation d’actifs non financiers-Etude des états financiers des sociétés du CAC 40 », est téléchargeable sur le site www.pwc.fr
A propos du département évaluation et stratégie
Une équipe française de spécialistes, intégrée dans le premier réseau international dédié aux évaluations.
La maîtrise des techniques d’évaluation classiques (méthode des « discounted cash flows », approche de marché) ou complexes (Economic Value Added, Enhanced Discounted Cash Flows, Real Option Valuation). L’appartenance au réseau de PwC offrant un large éventail de compétences : audit, droit, fiscalité, redressement d’entreprises, fusions-acquisitions, résolution de litiges. La garantie d’une indépendance totale vis-à-vis des enjeux financiers de l’entreprise.
L’accès à des bases de données et des sources d’information spécifiques de référence. La maîtrise des enjeux financiers comptables, juridiques et fiscaux. Une connaissance sectorielle reconnue, fruit d’une solide expérience en particulier dans les secteurs suivants : télécommunications, média, pharmacie, biens d’équipement et de consommation, énergie, banques et assurances.
À propos de PwC
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