Communiqué de presse 2008
La France remonte du 82ème au 66e rang du classement mondial des pays dont la fiscalité pour l’entreprise est la plus attrayante
La France remonte du 82ème au 66e rang du classement mondial des pays dont la fiscalité pour l’entreprise est la plus attrayante selon l’étude « Paying Taxes 2009-The global picture ». En revanche, elle descend au 160e rang en ce qui concerne le taux total d'imposition, ce qui la met en queue des pays développés, avec un taux total de prélèvement qui atteint 65,4%. La nouvelle édition du rapport, édité par la Banque mondiale, la Société financière internationale et Landwell & Associés, montre qu’un très grand nombre d’autorités fiscales à travers le monde ont mis en chantier des réformes importantes des systèmes fiscaux se traduisant par des réductions d’impôt, la rationalisation des procédures administratives et la modernisation des systèmes de recouvrement.
La troisième édition de l’étude « Paying Taxes 2009-The global picture » a été réalisée dans 181 pays par le cabinet d’avocats Landwell & Associés en partenariat avec la Banque mondiale et la Société financière internationale. Elle a pour objectif de dresser un état des lieux mondial de la fiscalité appliquée aux entreprises et d’apprécier son influence sur l’activité économique d’un pays. Ce rapport s’appuie sur un autre rapport, Doing Business 2009 (Pratique des affaires, 2009), destiné à mesurer la facilité du paiement des impôts pour les entreprises de 181 systèmes économiques, analyse les systèmes fiscaux et enquête sur les efforts de réforme.
La France est dans une situation nuancée
La France remonte du 82e au 66e rang. Ce progrès recouvre en fait une situation nuancée. En effet, elle descend au 160e rang en ce qui concerne le taux total d'imposition, ce qui la met en queue des pays développés, avec un taux total de prélèvement qui atteint 65,4%. Sa place reste à peu près stable en ce qui concerne le temps nécessaire au traitement des impôts. Elle progresse en revanche de la 65e à la 30e place pour ce qui concerne le nombre de paiements, ce qui traduit en fait une simplification des règles de recouvrement. Philippe Durand, avocat associé de Landwell, ancien chef de service juridique de la Direction générale des impôts : « Le taux de prélèvement de 65,4% peut sembler curieusement élevé ; il traduit en fait la situation d'un pays qui pratique des taux d'imposition élevés que tentent de compenser un grand nombre de déductions, d'exonérations ou de crédits d'impôt qu'une étude comme celle-ci ne prend qu'imparfaitement en compte. »
Une réforme importante des systèmes fiscaux à travers le monde
Trente-six pays ont simplifié le paiement des impôts. Cette année, c’est la République dominicaine qui arrive en tête du classement des réformateurs, suivie par la Malaisie. Les réformes les plus fréquentes concernent la réduction de l’imposition sur le bénéfice des entreprises (21 pays concernés), le développement des déclarations électroniques et la simplification des systèmes de paiement (12 pays concernés).Huit pays ont réduit le nombre des impôts à la charge des entreprises.
En moyenne, l’impôt sur les sociétés ne représente que 13 pour cent des recettes fiscales de l’Etat, 26 pour cent du temps nécessaire à la souscription des déclarations et 37 pour cent de la pression fiscale (coût de l’impôt rapporté à la société considérée).
La fiscalité assise sur les salaires représente 34 pour cent de la pression fiscale globale, en prenant en compte les seuls montants à la charge des employeurs. Dans l’Union européenne, ce pourcentage atteint 65 pour cent de la fiscalité totale pour la société type servant de base à l’étude.
En moyenne, 36 pour cent du temps consacré à la gestion des différents impôts et 48 pour cent du nombre des paiements concernent les impôts sur la consommation.
Quatre pays de l’Union européenne figurent parmi les 20 premiers en ce qui concerne le paiement des impôts: Irlande (6), Danemark (13), Luxembourg (14) et Royaume-Uni (16). À l’opposé, l’Italie (128), la Pologne (142) et la Roumanie (146) sont dotés des systèmes les plus complexes de l’UE. Le classement d’ensemble de l’UE concernant la facilité de paiement des impôts donne, par ordre décroissant : Irlande, Danemark, Luxembourg, RU, Pays-Bas, Estonie, Lettonie, Suède, Lituanie, Grèce, Belgique, France, Portugal, Slovénie, Allemagne, Espagne, Autriche, Bulgarie, Finlande, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Italie, Pologne et Roumanie. Le classement mondial des pays du G8 est le suivant : Royaume-Uni (16), Canada (28), États-Unis (46), France (66), Allemagne (80), Japon (112), Italie (128) et Russie (134).
Rita Ramalho, économiste de la Banque mondiale - Société financière internationale, indique : « Les États s’efforcent de simplifier leurs systèmes fiscaux et de réduire le poids des impôts pesant sur les entreprises. Depuis 2004, le taux d’imposition global a diminué de 3 pour cent en moyenne, et les délais nécessaires pour accomplir les obligations fiscales ont été réduits de 5 pour cent. Cet effort de réforme pourrait avoir pour effet une augmentation de la base imposable et, par suite, des recettes fiscales ».
A propos de Paying Taxes
L’étude Paying Taxes a été effectuée par Landwell & Associés et la Banque mondiale- Société financière internationale en association avec le rapport Doing Business 2009 du Groupe de la Banque mondiale. Le projet Doing Business repose sur le cas d’une société-type. Il permet d’établir un classement des systèmes fiscaux fondé sur trois indicateurs. Le premier est le taux d’imposition globale – la méthodologie de calcul de ce chiffre prend en considération l’ensemble des prélèvements supportés par les entreprises. L’indicateur global de taux d’imposition est le rapport entre le montant de ces prélèvements et les bénéfices de l’entreprise. Les autres indicateurs indiquent le temps nécessaire à la gestion par l’entreprise des principales catégories d’impôts et le nombre de paiements.
L’indicateur Doing Business des paiements fiscaux prend en compte l’ensemble des impôts et contributions (à tous les niveaux: fédéral, d’un État ou local) supportés par l’entreprise-type, et affectant ses déclarations de résultats (ie hors comptes de tiers). Il s’agit de l’impôt sur les sociétés, des contributions sociales et autres impôts assis sur les salaires et acquittés par l’entreprise pour son propre compte, des impôts sur les revenus immobiliers, sur les dividendes, sur les plus-values, sur les transactions financières, sur l’enlèvement des déchets, sur les véhicules, sur l’utilisation des infrastructures routières ainsi que les droits dus lors de cession d’immeubles.
La société-type est une société de taille moyenne pour le pays considéré, exerçant dans à la fois une activité de production et de distribution, intentionnellement choisie afin que son activité puisse être exercée dans le monde entier. Un modèle standard d’hypothèses est retenu, s’agissant de l’activité au titre de l’année étudiée, de façon à ce que les résultats fiscaux soient comparables dans l’ensemble des pays et ne soient pas affectés par des par des dispositions nationales spécifiques.
À propos du Projet Doing Business
Les classements Doing Business 2009 ont été établis en fonction de 10 indicateurs de réglementation commerciale qui font le point sur les facteurs de temps et de coût nécessaires pour se conformer aux normes administratives concernant le lancement d’une entreprise, son exploitation, ses relations commerciales, sa fiscalité et sa clôture. Les classements ne reflètent pas des domaines comme la politique macroéconomique, la qualité des infrastructures, la volatilité de la monnaie, les perceptions des investisseurs ou encore le taux de criminalité. Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, veuillez visiter le site www.doingbusiness.org.
À propos de Landwell
Avec près de 500 avocats en France présents à Paris et dans 9 grandes métropoles régionales, et ses correspondants dans plus de 150 pays dans le monde, Landwell & Associés (www.landwell.fr) est l’un des tout premiers cabinets d’avocats d’affaires international. Landwell & Associés est le cabinet d’avocats d’affaires membre du réseau PwC. Ses avocats défendent les intérêts de leurs clients et les accompagnent dans la réussite de leurs opérations, sur leurs aspects fiscaux, juridiques et sociaux, en France et à l’international.
Sa capacité d’intervention globale, en conseil et en contentieux, fondée sur des expertises fiscales et juridiques reconnues et sur une offre de services développée à partir des enjeux stratégiques et opérationnels de ses clients, couvre les principaux domaines du droit des affaires et s’associe, en fonction des exigences d’un dossier, au savoir-faire des autres métiers du réseau PwC : auditeurs, experts comptables et financiers et spécialistes des risques.
L’expertise des avocats du Cabinet Landwell & Associés s’appuie également sur la maîtrise des environnements juridique et réglementaire des principaux secteurs d’activités économiques de leurs clients.