Communiqué de presse 2010

La France améliore son attractivité fiscale : 55ème sur 183 au classement mondial Paying Taxes 2011

Le paiement des impôts est facilité  malgré le ralentissement économique Près de 60% des économies du monde ont adopté des réformes pour simplifier le paiement des impôts, malgré l'impact de la récession et la lenteur de la reprise mondiale, selon Paying Taxes 2011 la cinquième édition du rapport présenté aujourd'hui par PwC, (le cabinet d'avocats Landwell & Associés pour la France), en partenariat avec la Banque mondiale et la SFI. L'étude dresse un classement annuel des systèmes fiscaux appliqués aux entreprises. La France améliore son attractivité fiscale en gagnant quatre places au classement mondial. LeCanada , la Bulgarie, la Chine, la Hongrie et les Pays Bas  ont vu leur situation s'améliorer grâce à des réformes fiscales.

Le paiement des impôts globalement facilité

Paying Taxes 2011 réalise un classement des systèmes fiscaux appliqués aux entreprises dans 183 pays. Ces derniers sont jugés sur la base de trois critères : le taux des impositions supportées par les entreprises, la complexité des systèmes fiscaux, enfin la qualité des mécanismes de recouvrement des impôts.

Le rapport montre que, l'année dernière, 40 pays ont modifié leur législation afin de faciliter le paiement des impôts, la Tunisie s'étant particulièrement distinguée dans cette voie. Pour l'ensemble des économies étudiées depuis 2006, première édition du rapport, le temps nécessaire pour s'acquitter de ses impôts a diminué d'une semaine, la pression fiscale  a diminué en moyenne de 5%, et le nombre de paiements a baissé de près de 4%. Au total, 90 pays ont réduit les impôts sur les bénéfices des sociétés depuis 2006.

«Les gouvernements ont continué à améliorer et à simplifier leurs systèmes fiscaux pour les entreprises locales et ils en voient aujourd'hui les fruits ", Philippe Durand, associé chez Landwell & Associés."

"Les impôts sur les bénéfices des sociétés ont diminué régulièrement  car les gouvernements ont réduit les taux des impôts à la charge des entreprises  partout dans le monde afin  d'encourager l'investissement et de stimuler la croissance" explique Philippe Durand, associé chez Landwell & Associés."Toutefois, l'allégement des obligations déclaratives est également une préoccupation importante pour les entreprises et un sujet sur lequel il existe encore d'importantes marges de progrès.".

L'étude met en évidence que le payer ses  impôts est  plus facile pour les entreprises qui évoluent dans des économies à revenu élevé, àl fiscalité modérée et où la charge administrative est moindre. Ces économies ont des systèmes fiscaux plus murs, une administration moins pesante, et recourent davantage à la dématérialisation des relations avec les administrations fiscales.

Le classement de la France  s'améliore légèrement puisqu'il passe du 59ème  rang en 2009 au 55éme rang en 2010.

Bien que cette enquête soit surtout destinée à inciter les pays en développement à réformer leurs systèmes fiscaux afin de les rendre plus accueillants pour les investisseurs étrangers, le classement concerne tous les Etats et donnent ainsi l'occasion de faire le point sur la place de pays comme la France.

S'agissant du taux d'imposition, la France est 163ème (165ème l'an passé) avec un taux de 65,8%, presqu'en queue des pays européens, seule l'Italie faisant pire avec 68,6%. La moyenne de l'Union européenne  se situe  à 44,2%, l'Allemagne s'établissant à 48,2%. « Cette position est surtout due au poids des cotisations sociales supportées par les entreprises française, l'impôt sur les bénéfices étant faible, notamment parce que les cotisations sociales et les autres impôts, importants dans notre pays, y sont déduits du bénéfice imposable. « 
explique Philippe Durand, associé chez Landwell & Associés. Il faut d'ailleurs relever que l'entreprise type qui sert de base à ce calcul fait qu'elle échappe à beaucoup des impôts sectoriels dont la France est « spécialiste », ce qui contribue probablement à améliorer la place de la France dans cette étude.

Le classement reste inchangé -9ème-  en ce qui concerne le nombre de paiements d'impôts. Ce classement est très bon. « Il est sans doute plus favorable qu'il ne devrait car il repose sur le principe qu'il n'existe que deux paiements en matière de cotisations sociales ce qui, compte tenu du nombre d'organismes sociaux bénéficiaires, minore sensiblement la pratique vécue par  beaucoup d'entreprises. » commente Philippe Durand, associé chez Landwell & Associés."

Le rapport relève une légère amélioration enfin en ce qui concerne le temps passé en obligations déclaratives : la France est 36ème (au lieu de 40ème l'an passé). Là encore, sur la durée de 132 heures (222 pour la moyenne européenne), les cotisations sociales en représentent 80 contre 26 pour l'impôt sur les sociétés.

Parmi les pays dont la situation s'est améliorée du fait de réformes fiscales, il faut mentionner cette année le Canada, la Bulgarie, la Chine, la Hongrie et les Pays Bas.

 A propos de l'étude Paying Taxes

L'étude Paying Taxes est réalisée en appliquant la législation des différents pays au cas d'une PME type du secteur industriel. Les prélèvements fiscaux pris en considération sont, outre l'impôt sur les bénéfices, les autres impôts supportés par les entreprises et non répercutées sur leurs clients (par exemple les seules rémanences de TVA) ou sur leurs salariés (notamment les cotisations sociales à la charge des employeurs).

À propos de Landwell & associés

Landwell & Associés est en France le cabinet d'avocats d'affaires membre du réseau international PwC, un des leaders mondiaux du conseil aux entreprises. PwC (PwC) réalise des missions d'audit ou de conseil pour les entreprises de toutes tailles, publiques ou privées, en s'appuyant sur des compétences sectorielles.

Avec près de 500 avocats et professionnels en France et le réseau mondial PwC, Landwell & Associés offre sa multi-compétence au service de la mise en œuvre des projets de ses clients, quelle qu'en soit leur taille ou leur complexité, de dimension nationale ou internationale.

Landwell & Associés s'appuie sur des expériences sectorielles fortes et dispose d'une capacité d'intervention pluridisciplinaire, en fiscalité, en droit des affaires et en droit du travail, qui peut être associée à l'expertise des autres métiers du réseau PwC : auditeurs, experts-comptables, experts en risques ou en matière financière.

A propos de PwC

 PwC développe en France des missions d'audit, d'expertise comptable et de conseil créatrices de valeur pour ses clients, en privilégiant des approches sectorielles.
Plus de 161 00 personnes dans 154 pays à travers le réseau PwC partagent idées, expertises et perspectives innovantes pour apporter des solutions et des conseils adaptés.
PwC rassemble en France 4000 personnes dans 25 bureaux.

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