ランドウエル法務/税務/労務実務情報

ランドウエル法務/税務/労務実務情報

< 2014 >

1. 2014年度予算修正法Loi de finances rectificative  pour 2014
2. アルコールと企業- その2 Alcool dans l’entreprise - 2
3. 本人負担分軽減は憲法違反Allégement de cotisations salariales-Censure du Conseil constitutionnel
4. 通信機器ログアウト義務Obligation de déconnexion

1. 2014年度社会保険修正予算法案Projet du PLFSS rectificatif pour 2014
1.1 社会保険本人負担分の軽減Allégement de cotisations salariales
1.2 社会保険企業負担分の軽減Allégement de cotisations patronales
2.  匿名履歴書CV anonyme
3.  失業保険の給付待機期間が延長されますAllongement du différé d’indemnisation chômage
4.  試用期間中の契約終了Rupture de la période d’essai

1. 失業保険制度改正Assurance chômage et droits rechargeables
2. パートタイムと最低労働時間Temps partiel et Durée minimale
3. 年金と産休Retraite et Congé maternité
4. C3S税の廃止Suppression de la  C3S

1. 食券のICカード化Titre-restaurant électronique
2. 年金と社会給付の凍結Gel des retraies et des prestations sociales
3. パートタイムがフルタイムとみなされる場合Le temps partiel réputé à temps plein
4. 重症の子供を持つ同僚への休暇贈与Don de jours de repos à un parent d'enfant malade  

1. 個人所得税申告Déclaration de l’impôt sur le revenu 2013
2. 基礎年金と追加年金Retraite de base et Retraite complémentaire
3. 消費者法改正-アモン法Réforme des droits des consommateurs - Loi Hamon
4. パートタイムがフルタイムで働いた場合A temps partiel travaillant à temps plein

1. 企業委員会と会計義務Comités d’entreprise et tenue de la comptabilité
2. 個別職業訓練権Compte personnel de formation=CPF
3. 日曜大工用品店と日曜出勤Magasins de bricolage et travail du dimanche
4. 任意健康/傷害死亡保険の退職後継続適用Portabilité de la couverture santé et prévoyance

1.  最低労働時間24時間の中断Durée minimale de travail de 24 heures et sa suspension
2.  勤務先中傷と解雇Dénigrer son employeur et licenciement pour faute lourde
3.  任意健康保険と企業負担保険料Frais de santé (mutuelle)  et contribution patronale
4.  合意終了と瑕疵のある意思表示Rupture conventionnelle et vice de consentement

1. 2014年度予算法Loi de finances pour 2014
2. 年金法改正Réforme des retraites
3. 電子会計ファイルFichier des écritures comptables= FEC
4. 引当金と損金処理Provisions et déductibilité
5. 時限法人特別税Contribution exceptionnelle temporaire

< 2013 >

1. 小切手入金と証拠Encaissement d’un chèque et preuve
2. 2014年度数字Chiffres en 2014
 2.1. 社会保険基準額Plafond social  3129€ (2014)
 2.2. 最低賃金 Smic  9.53€ (2014)
 2.3. 食券Titres-restaurant  5.33€ (2014)
3.  親会社従業員が子会社社長の場合Salarié d’une société mère dirigeant une filiale
4.  同性愛と差別Homosexualité et discrimination

1.  経営幹部職Cadres dirigeants
2.  労働時間短縮を文書で確認しない場合Réduction du temps de travail sans avenant
3.  出身による差別 Discrimination fondée sur l’origine
4.  研修費返還事項と給与Clause de dédit-formation et salaire

1 薬物Drogue

  1. 唾液検査Test salive
  2. 職場での薬物服用 Consommation de drogue sur le lieu de travail
  3. 薬物と個人生活 Drogue et Vie personnelle

2 毎日、最低11時間の休息Repos quotidien de 11 heures

1.  未払いと罰則金retard de paiement et frais de recouvrement de 40 euros
2. 求職者への質問Questions à un candidat à l’embauche
3. 欠勤と企業Absentéisme et entreprises
4. 予告期間を無視した退職者Préavis non accompli d’un salarié démissionnaire

  1. 職業訓練と企業義務Formation professionnelle et Obligations de l'employeur
  2. 派遣社員と無期限契約Certains intérimaires et CDI
  3. 合意終了とサイン日Rupture conventionnelle (= RC) et Date de la signature
  1. 交通反則金Amende et Auteur non identifié
  2. 従業員利益参加の期限前支払いDéblocage anticipé de la participation
  3. 合意終了と権利放棄Rupture conventionnelle et Renonciation par avance à la contester
  4. 社会保険監査Redressements URSSAF

1. 失業保険企業負担分Modulation des contributions patronales d’assurance chômage
1.1 若年労働者雇用 Embauche d’un jeune de moins de 26 ans
1.2有期限契約 CDDの失業保険企業負担分増額 Sur-taxation des CDD courts
2. 家族係数と節税効果Baisse de l’avantage lié au quotient familial
3. レストランVAT の控除Non déductible : TVA sur la facture de restaurant établie au nom d’un salarié

1. 従業員利益参加の期限前支払い Déblocage anticipé de la participation
2. 交通罰則金と給与相殺 Compensation
3. 時効 Prescription
4. 雇用安全化のための法律 Loi sur la sécurisation de l’emploi

1. 基礎年金と追加年金Retraite de base et retraite complémentaire
2. 赤字販売とEU法Revente à perte et directive européenne
3. 2012年度所得の申告Déclaration des revenus de 2012
4. CICE 税額控除と会計処理CICE et Comptabilité

1. 世代契約Contrat de génération
2. インターネットと解雇 Connexions internet abusives et licenciement
3. 有給休暇と一般病欠Congés payés et maladie non professionnelle
4. 病欠と労働absence maladie et surcharge de travail

1. 残業と闇労働Heures supplémentaires et travail dissimulé
2. 通勤交通費Frais de transport domicile-travail 
3. 試用期間と解雇Période d’essai et licenciement
4. 競争力と雇用のための税額控除Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi=CICE

1.  パートタイムContrat à temps partiel
2. 任意健康保険Couverture complémentaire 
3. 健康・障害保険の継続適用Portabilité santé et prévoyance
4. 短期契約での失業保険料Cotisation de chômage des CDD
5. 時効Prescriptions
6. 損害賠償Dommages-intérêts
7. 雇用救済プランPlan de sauvegarde de l’emploi
8. 配置転換/外部出向Mobilité interne et externe
9. 雇用維持協定Accord de maintien dans l‘emploi

< 2012 >

1.アルコールと企業 Alcool dans l’entreprise
2. 2013年度社会保険基準額Plafond de sécurité sociale 2013
3. 最低賃金Smic à 9,43euros par heure
4.2013年度予算法  Loi de finances pour 2013
5.2013年度社会保険予算法Financement de la sécurité sociale pour 2013

1.  将来契約 Emplois d’avenir
2. セクハラ専用のサイトSite internet sur le harcèlement sexuel
3. 第三次2012年度予算修正法Troisième loi de finances rectificative pour 2012
3.1 競争力・雇用税額控除  Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi=CICE
3.2 企業の外国移転  Transfert du siège hors de France

1. 税務当局の専門サイト開設 Ouverture de la base Bofip-impôts
2. 認可合意終了Rupture conventionnelle homologuée
2.1 認可合意終了と認可なし合意終了Rupture conventionnelle homologuée et rupture amiable
2.2合意終了事前面談での立会Rupture conventionnelle homologuée et Assistance du salarié
2.3育児休暇と認可合意終了Rupture conventionnelle homologuée et Congé parental d’éducation

  1. 辞任強制とモラルハラスメント Démission et Harcèlement moral
  2. 遅刻常習者Retards répétés d’un salarié
  3. 高齢者労働人口 Taux d’activité des seniors en France
  4. 有期限雇用契約 Contrat à durée déterminée=CDD
第二次2012年度予算修正法la 2ème loi de finances rectificative pour 2012 の主要措置
1.   個人税制  Fiscalité des particuliers
1.1 資産に対する特別課税 Contribution exceptionnelle sur la fortune
1.2 社会源泉税 Prélèvements sociaux
1.3 残業手当 heures supplémentaires et complémentaires
2.   企業税制 Fiscalité des entreprises
2.1 グループ援助 Aides entre entreprises
2.2 配当特別課税 Contribution additionnelle à l’IS sur les revenus distribués
3.   付加価値税 TVA
4.   フォルフェソシアル Forfait social
5.   退職金への社会保険 Régime social des indemnités de rupture

1. 契約終了と会社の車Fin du contrat de travail et avantages en nature
2. 最低賃金 SMIC à 9,40€ au 1er juillet 2012
3. 採用時の健康診断Visite médicale d’embauche
4. 有給休暇と企業義務Congés payés et Obligation des entreprises

1.モラルハラスメントの立証Preuve du harcèlement moral
2. 残業と事業主の合意 Heures supplémentaires et Accord de l’employeur
3.パイロットと外国語マニュアルPilotes et Documents de travail en langue étrangère

1. 部分失業制度申請手続きの簡略化Allégement des formalités du chômage partiel
2. 雇用契約と従業員の尊厳 Attente à la dignité du salarié
3. 祭日と残業Jours fériés chômés et heures supplémentaires

1.   合意終了と懲罰Rupture conventionnelle et sanctions disciplinaires
2.   2011年度個人所得税 Impôt sur le revenu de 2011
2.1税務申告の最終期日 Dates limites des déclarations
2.2 婚姻関係の変更Changement de situation matrimoniale en cours d’année
3. 2012年度予算修正法loi de finances rectificative pour 2012

1. モラルハラスメントHarcèlement moral
1.1  部下から上司への行為 Agissements d’un subordonné
1.2  間違った証言 Protection des victimes
2  2012年度予算修正法loi de finances rectificative pour 2012
2.1付加価値税の一般税率 Taux de TVA
2.2社会源泉税 Prélèvement social
2.3株式の譲渡 Cession d’actions

1.合意終了の新書式Rupture conventionnelle homologuée : les nouveaux modèles de formulaires
2.解雇手続きと会計事務所 Procédure de licenciement et cabinet comptable
3.付加価値税軽減税率TVA Taux réduits
4.従業員利益参加と外国企業Participation des salariés et Entreprises étrangères
5.有給休暇と病欠Congés payés et maladie

1.   時限法人特別税 Contribution exceptionnelle temporaire
2.   欠損 Traitement des déficits
2.1 欠損繰越 Report en avant des déficits
2.2 欠損繰戻 Report en arrière des déficits
3.   高額所得者に対する特別課税 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
4.   給与に対する CSG/ CRDS  CSG et CRDS sur les revenus salariaux
5.   フォルフェソシアルForfait social

< 2011 >

  1. 示談と譲歩Transaction et concessions
  2. 社会保険基準額 Plafond de sécurité sociale pour 2012
  3. 最低賃金の再引上げSmic à 9,22 euros
  4. 雇用契約の変更 Modification du contrat de travail
  1.  幹部職と残業Heures supplémentaires et cadres
  2.  病気欠勤中の仕事Acte commis durant un arrêt maladie
  3.  企業負担社会保険軽減措置Réduction <Fillon>
  4.  最低賃金の引上げSmic à 9,19 euros
  1. 外国人学生の雇用制限強化Restriction de recruter des étudiants étrangers
  2. ポルノサイトと解雇 Sites pornographiques et licenciement
  3. 裁判税Taxe de 35 euros pour une action en justice
  4. フランスの最低賃金労働者は160万人1,6 million des salariés au smic au 1/1/2011

Mesures pour une réduction de la dette publique annoncées
par le gouvernement français le 24 août 2011

  1. 株式譲渡益への費用割当Titres de participation et Quote-part pour frais et charges
  2. 繰越欠損と繰戻欠損 Report en avant et Report en arrière
  3. 社有車税Taxe sur les véhicules de société
  4. 一般社会保険税/社会保険負債返還税CSG/CRDS
  5. フォルフ・ソシアルForfait social
  6. 社会保険企業負担軽減措置/残業手当免税措置 Loi Fillon et Heures supplémentaires
  1. 配当賞与Prime DIVIDENDES /Prime de partage de la valeur ajoutée
  2. アンテレッスマンIntéressement
  3. 仕事上の書類Documents professionnels
  4. 定年退職者の採用Embauche de salariés retraités
  1. 採用届出の一本化 Une seule déclaration d'embauche
  2. 合意による契約終了と終了手当 Rupture conventionnelle et Ancienneté de moins d'un an
  3. 男女均等 Egalité femmes/hommes
  4. 年間定額協定 Forfaits annuels en jours
配当賞与(Prime DIVIDENDES またはPrime de partage de la valeur ajoutée)
  1. 夏休みアルバイトと職員子弟 Job d'été et enfants des salariés de l'entreprise
  2. 従業員代表選挙と損害賠償 Défaut d'organisation des élections et dommages intérêts
  3. 闇労働・不法労働Travail dissimulé et travail illégal
  4. 年間定額協定forfaits en jours en question
  1. 試用期間の日数計算Décompter la période d'essai en jours calendaires
  2. 解雇と外注化Licenciement et recours à un prestataire de services
  3. 国外関連会社への配置転換提案Questionnaire préalable au reclassement à l'étranger
  4. <配当>賞与Prime <Dividendes>
  1. 給与補償保険の掛け率 Taux de cotisation AGS 
  2. 人権保護委員会HALDE – Défenseur des droits
  3. 個人所得税申告Déclaration d’impôt sur le revenue 2010
  4. 妊婦と試用期間  Femme enceinte et Période d’essaie
  1. 無償貸与住宅 Logement de fonction  
  2. 自動車とオートバイの費用算定表frais de voiture et de deux roués
  3. 企業外部者からのパワーハラスメントHarcèlement moral par un tiers à l'entreprise
  4. 失業保険庁書類のネット提出 Dématérialisation de l'attestation Pôle Emploi
  1. E メイル Courriels 
  2. 低賃金者雇用促進措置  Réduction Fillon
  3. 改正年金法の適用政令Décrets d’application de la reforme des retraites
  4. 移転価格に対する税務署通達Prix de transfert et une instruction
  1. 残業Heures supplémentaires
  2. 企業負担社会保険軽減措置Réduction <Fillon>
  3. フォルフェ・ソシアルForfait social
  4. 従業員/役員の退社に伴う手当 Indemnité de rupture

< 2010 >

  1. 解雇手続きと権限委譲Licenciement dans les SAS et délégation de pouvoirs
  2. 社会保険基準額 Plafond de sécurité sociale pour 2011
  3. フェイスブックと解雇Face book et licenciement
  4. 最低賃金SMIC
  1. 退任した会社代表者の責任Responsabilité de l’ancien dirigeant
  2. 金銭罰則の禁止Interdiction des sanctions pécunières
  3. 繰越欠損Droit au report des déficits
  4. 年金制度改正Reforme des retraites
  1. パートタイムと按分原則le temps partiel et la règle de proportionnalité
  2. フランス語使用義務la primauté de la langue française
  3. 食券Titres- restaurants
  4. 試用期間の延長le renouvellement de la période d’essai
  1. 基礎年金 Retraite de base
  2. プランソシアルと従業員数 plan social et nombre de l’effectif
  3. 合意による契約終了 Ruptures conventionnelles  
  4. スト不参加者への特別手当は不当Pas de prime pour les non-grévistes
  1. 移転価格 Prix de transfert
  2. 現物給付 Avantages en nature
  3. 男女賃金格差 Egalité de rémunération entre femmes et hommes
  4. 妊娠従業員への不用意な発言Propos déplacé prononcé par l’employeur envers une salarié enceinte
  1. 現金払いの禁止 Interdiction de paiement en espèces
  2. 失業保険料の支払 Contributions chômage et AGS
  3. 労災保険料の計算方法 Mode de calcul des cotisations accidents du travail
  4. VAT還付Remboursement de la TVA aux assujettis non établis en France
  1. 給与の変更 Modifier le salaire
  2. 外国関連企業へのポスト提案Reclassement à l’étranger
  3. 有限責任個人企業 EIRL=Entreprise individuelle à responsabilité limitée
  4. 残業手当 Heures supplémentaires
  1. 地域経済拠出金 Contribution économique territoriale
  2. 通信販売  Vente à distance
  3. 自宅勤務 Travail à domicile à la demande de l'employeur
  1. パートタイムでの時間内残業 heures complémentaires
  2. <同一仕事に同一賃金> と学歴  < à travail égal, salaire égal > et diplômes
  3. 問屋(といや)と恒久的施設 commissionnaire et établissement stable
  4. 年金額2008年度 En 2008, la retraite moyenne est de 1122 € par mois
  1. VAT不動産税制 TVA Immobilière
  2. ハラスメントと暴力 Harcèlement
  3. 事業譲渡の際の団体協約 Convention collective en cas de cession d’entreprise
  4. インターネットの監視contrôle des connexions Internet
  1. 高齢者雇用違反罰則金の適用延長 Report de la pénalité 1% seniors pour les PME
  2. 病気と昇進 Retard d’avancement et maladie
  3. 部下への暴言 Injurier un subordonné
  4. 従業員救済措置 Responsabilité du groupe dans le cadre d’un PSE
  1. サービスに関する新しいTVA税制 Paquet TVA
  2. 職業税の廃止Suppression de la Taxe professionnelle
  3. 炭素税 Taxe carbone
  4. 移転価格の文書化義務 documentation en matière de PT

< 2009 >

  1. 保護従業員の解雇 Licenciement d’un salarié protégé
  2. 試用期間の延長Renouvellement de la période d’essaie
  3. 幹部職への特別待遇 Egalité de traitement et avantages catégoriels
  4. 最低賃金 SMIC au 1er janvier 2010
  1. 関連会社での闇労働 Travail dissimulé au sein d’un groupe
  2. 労働許可の更新拒否 Non renouvellement du titre de travail
  3. モラルハラスメント  Harcèlement moral
  4. 社会保険基準額 Plafond de sécurité sociale pour 2010
  1. グループ内企業での転勤 la mobilité dans les filiales d’un groupe
  2. 立替費用の還付le remboursement de frais professionnels
  3. 社会保険監査 Les redressements Urssaf
  4. 雇用契約と従属関係 Un contrat de travail et le lien de subordination
  1. 店舗の日曜営業 Dérogation au repos dominical
  2. 合意による契約終了 Rupture conventionnelle
  3. 職業税  Taxe professionnelle
  4. 新英仏租税条約 Nouvelle convention avec le Royaume-Uni
  1. 制服着用 Port d'un uniforme 
  2. 再雇用優先権  Priorité de réembauche
  3. メイル検査 Contrôle par l'employeur de la messagerie du salarié
  4. 労使紛争と役員監禁 Une séquestration « rapporte environ 30 000 euros »
  1. 費用還付 Remboursement de frais professionnels
  2. 社会保険軽減と給与年次交渉 Allégements de cotisations et négociation annuelle sur les salaires
  3. 最低賃金 SMIC horaire devrait passer de 8,71 € à 8,82 € au 1er juillet 2009
  4. レストランとTVA Taux réduit de TVA et autres mesures au 1er juillet 2009
  1. 退職者への任意保険適用 Prévoyance complémentaire : anciens salaries
  2. 高齢者雇用と罰則金Pénalité de 1 % et emploi des seniors
  3. 給与明細電子版 Bulletins de paie électroniques
  4. 外国企業フランス支店と給与税 Succursale française de société étrangère et taxe sur les salaires
  1. 個人所得税‐2008年所得の申告期限 Déclaration d'ensemble des revenus de 2008
  2. 飲食店での付加価値税に軽減税率の適用TVA : taux réduit dans la restauration
  3. 職場でのインターネット個人使用Utilisation abusive d'Internet
  4. 移転価格税制 Prix de transfert
  1. 企業雇用サービス -  Titre emploi-service entreprise (TESE)
  2. 従業員利益参加の即時払い-Versement immédiat de la participation
  3. 個別再就職協定と失業保険
    • 3.1  個別再就職協定-Convention de reclassement personnalisé (CRP)
    • 3.2  失業保険-Assurance chômage
  1. 有給休暇と長期病欠 Congés payés et maladie
  2. 金銭的懲罰の禁止 Interdiction des sanctions pécuniaires
  3. 所持品検査 Recherche d’objets volés
  4. 年金受給者の就労 Cumul emploi-retraite
  1. 失業保険料Cotisations chômage
  2. 会計監査人への支払額の決算書明記義務 les honoraires des commissaires aux comptes dans l'annexe
  3. 付加価値税クレジットの月次還付請求  Mensualisation des remboursements de crédits de TVA
  4. 雇用補助金 l'aide à l'embauche pour les très petites entreprises
  1. 税金の期限前還付le remboursement anticipé des créances fiscales
  2. 定年退職 la retraite
  3. 支払期限  les délais de paiement
  4. 年間割当税l'imposition forfaitaire annuelle
  5. 部分失業  le chômage partiel

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