Les impacts du Brexit pour les professions réglementées

Quels seront les impacts du vote du 23 juin 2016 sur les professions réglementées ? 

Il n’y a pas de changement dans l’immédiat : tant que le Royaume-Uni n’a pas notifié officiellement au Conseil européen son intention de quitter l’Union Européenne en application de l’article 50 du Traité de l’Union européenne, le Royaume-Uni reste un Etat-membre de l’Union Européenne et membre du Marché intérieur avec tous les droits et obligations qui en découlent. La liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux et la liberté d’établissement demeurent.


Quels seront les impacts sur les professions réglementées quand le Royaume-Uni sera sorti de l’Union Européenne ? 

Il faut attendre l’exercice de l’Article 50 du TUE qui déclenchera le processus de négociation en vue d’une sortie effective du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni aura alors un délai de 2 ans pour négocier les conditions de son retrait. A la date de retrait, les dispositions négociées dans l’accord de retrait s’appliqueront entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni.

L’ampleur du changement dépendra de la voie choisie par le Royaume-Uni :

  1. Adhérer à l’Espace Economique Européen et bénéficier d’un accès étendu au marché unique et aux 4 libertés de circulation,
  2. Négocier un accord bilatéral avec l’Union Européenne, créant ou non une union douanière, sur le modèle des accords liant la Suisse, la Turquie ou encore le Canada à l’Union Européenne ou
  3. Encadrer les relations commerciales par les seules règles de l’Organisation mondiale du commerce en l’absence d’accord spécifique entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. Si le Royaume-Uni devient membre de l’Espace Economique Européen, le Brexit ne devrait pas avoir de conséquences significatives sur le régime actuellement applicable au Royaume-Uni. Dans l’hypothèse d’une sortie totale, les conséquences seront beaucoup plus importantes et complexes s’agissant du régime des professions réglementées.

Les conditions d’accès aux professions réglementées seront-elles plus strictes après le Brexit ? 

En France, l’accès à certaines activités est réservé aux Français, aux ressortissants des Etats membres de l’Espace Economique Européen ou d’un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité. Pour être exercées, certaines activités requièrent des conditions de diplôme ou d’experience professionnelle, voire l’obtention d’une autorisation ou d’un agrémént délivré par une autorité administrative.

La Directive 2013/55/UE modifiant la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a mis en place un régime de reconnaissance des qualifications professionnelles (concernant les médecins, infirmiers en soins généraux, dentistes, vétérinaires, sage-femmes, pharmaciens et architectes) dans l’Union Européenne qui s’étend également, dans certaines conditions, aux autres pays de l’Espace Economique Européen ainsi qu’à la Suisse. Selon les modalités de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (et en particulier son éventuelle appartenance à l’Espace Economique Européen), l’accés aux professions réglementées (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes; architecte; experts-comptables; notaires; huissiers; administrateurs judiciaires; mandataires liquidateurs ….) d’un ressortissant du Royaume-Uni dans l’Union Européenne sera plus ou moins complexe.

Quel sera l’impact du Brexit sur la réglementation relative aux agences de voyages ? 

Les opérateurs de voyage sont soumis, en France, à une obligation d’immatriculation. Pour être immatriculé, le professionnel doit justifier des conditions d’assurance responsabilité civile professionnelle et de la garantie financière. Un ressortissant d’un pays de l’Espace Economique Européen s’établissant en France doit s’immatriculer selon les mêmes régles. Selon les modalités de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, l’accés à cette profession sera plus ou moins difficile.

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