Liberté de circulation des personnes

J'ai des salariés britanniques qui travaillent sur l'un des sites du groupe en France. Puis-je continuer à les faire travailler après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ? 

Tant que le Royaume-Uni n'a pas actionné l'article 50 du Traité, les ressortissants du Royaume-Uni travaillant en France n'ont pas besoin d'une autorisation de travail et de séjour. Après la sortie de l'Union européenne, les obligations d'un employeur vis-à-vis de ces ressortissants (notamment l'obligation d'obtenir des autorisations de travail, des visas d'entrée sur le territoire français et d'obtenir une carte de séjour) seront déterminées en fonction des accords qui seront négociés entre le Royaume-Uni et l'Union européenne et la situation familiale de l'individu (marié ou non avec un ressortissant d'un Etat Membre de l'Union européenne). 


J'ai des salariés français ou ressortissants d'un autre Etat Membre de l'Union européenne (autre que Britannique) qui travaillent sur l'un des sites du groupe au Royaume-Uni. Puis-je continuer à les faire travailler après le Brexit ? 

Tant que le Royaume-Uni n'a pas actionné l'article 50, les ressortissants des Etats Membres autres que le Royaume-Uni travaillant dans la région n'ont pas besoin d'une autorisation de travail et de séjour. Après cette date, les obligations d'un employeur vis-à-vis de ces ressortissants (notamment l'obligation d'obtenir des autorisations de travail, des visas d'entrée sur le territoire britannique et d'obtenir une carte de séjour) seront déterminées en fonction des accords qui seront négociés entre le Royaume-Uni et l'Union européenne et la situation familiale de l'individu.


Mon entreprise a détaché des salariés britanniques en France. Quelles conséquences la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne aura t'elle sur les obligations au regard des cotisations sociales?

Tant que le Royaume-Uni n'a pas actionné l'article 50, les salariés détachés pourront continuer à cotiser à la sécurité sociale britannique tout en étant exonérés des cotisations sociales françaises dans les conditions prévues par le règlement européen de sécurité sociale.

En cas de sortie de l'Union européenne, la situation des salariés détachés dépendra de l'accord conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Si la région sort de l'Union européenne mais reste dans l'Espace Economique Européen (EEE), aucun changement n'interviendra. Si le Royaume-Uni ne reste pas dans l'EEE, il conviendra de déterminer si les salariés pourront bénéficier de l'ancienne convention franco-britannique de sécurité sociale du 10 juillet 1956 dont le champ d'application est toutefois plus restreint que les règlements européens (la durée du détachement est de 6 mois avec une prolongation possible de 6 mois). 


Ressortissant britannique résidant en France, je perçois une pension de retraite de la sécurité sociale britannique. Pourrais-je continuer à bénéficier de la couverture maladie de la sécurité sociale française après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Tant que le Royaume-Uni n'a pas actionné l'article 50, vous pourrez continuer à bénéficier de la couverture maladie française en tant que retraité britannique résidant en France. En cas de sortie de l'Union européenne, votre situation dépendra des accords conclus entre le Royaume-Uni et l'Union européenne.

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Ruxandra-Oana Muys-Stoian
Associée PwC Consulting - People and Organisation
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