Loi de Finances 2017

Quelles sont les nouvelles mesures fiscales, comptables, sociales et juridiques ?

 

 

Vous accompagner dans le changement réglementaire

Promulguée fin décembre, la Loi de Finances 2017 et la Loi de Finances rectificative pour 2016 contiennent des mesures fiscales, comptables, sociales et juridiques qui impactent les entreprises.

Comme chaque année, PwC France vous aide à mieux comprendre ces mesures.  

Une actualité fiscale et comptable riche

Dans le cadre de sa politique économique et budgétaire, le gouvernement a mis en place des mesures qui touchent les entreprises, quelle que soit leur taille.

Parmi ces mesures, on peut noter la réduction progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés (IS), l’augmentation du taux du CICE et l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2018. 

Baisse du taux d’impôt sur les sociétés

2017

Certaines PME pourront bénéficier du taux réduit de 28%

2018

Un taux maximal de 28% s’appliquera sur les premiers 500 000 € de bénéfice de toutes les entreprises

2019

Extension du taux maximal de 28% à l’ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises (ETI/GIE) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 Md€

2020

Généralisation du taux maximal à 28%

Une modernisation de la réglementation sociale

La Loi de Financement de Sécurité Sociale pour 2017 voit évoluer de nombreuses mesures. Il est ainsi précisé les nouvelles dispositions applicables aux indemnités de rupture, la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), le durcissement des sanctions en cas de travail dissimulé et de dumping social et revenons sur les principales dispositions de la Loi Travail (ou Loi El Khomri). 

Nouveautés en matière juridique

Il est également fait état de l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle, avec la réforme du droit des contrats, les apports de la Loi Macron en matière d’attribution gratuite d’actions, ainsi que les dispositions de la Loi Sapin 2 visant à favoriser la création d’entreprises et lutter contre la corruption. 

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Michel Nisse
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