Communiqué de presse 2007
Des efforts importants de mise en conformité aux obligations de la norme IAS 36 par les sociétés du CAC 4O marqués par un manque d’homogénéité qui nuit à la lisibilité de l’information.
Depuis le 1er janvier 2005, les groupes cotés ont cessé d’amortir les goodwills dans les comptes consolidés. Dans le même temps, ils ont dû procéder à des tests « d’impairment » afin de s’assurer que ces goodwills, à défaut d’être amortis, ne devaient pas être dépréciés. Dans une étude intitulée : « La communication financière sur l’application d’IAS 36 ou la dépréciation d’actifs non financiers -Etude des états financiers des sociétés du CAC 40 », le cabinet PwC a analysé, au travers d’une lecture minutieuse de leurs rapports annuels, la manière dont les sociétés du CAC 40 ont appliqué cette nouvelle norme, plutôt complexe à mettre en œuvre.
Un premier constat : des charges d’impairment faibles en 2005
Marc Gerretsen, associé département évaluation et stratégie de PwC : « Notre premier constat est que, sans doute du fait d’une conjoncture économique plutôt favorable, l’application de la norme IAS 36 sur les dépréciations d’actifs non financiers n’a pas entraîné la constatation de charges « d’impairment » importantes. Cette quasi absence de perte de valeur alliée à un arrêt de l’amortissement du goodwill n’ont pu jouer que positivement sur les résultats – records - de l’année 2005. »
Un principe commun à tous les groupes
A première vue, le principe de la norme est exposé dans la quasi-totalité des notes aux états financiers, dans la description des méthodes comptables. En résumé, il s’agit de comparer la valeur comptable des actifs à leur valeur recouvrable, cette dernière étant définie comme la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité(1) et la juste valeur diminuée des frais de cession(2).
Un niveau d’informations très différent d’une société à l’autre
Isabelle Cros, directeur département évaluation et stratégie de PwC : Si le principe est appliqué par tous, les informations fournies par les sociétés dans les annexes aux états financiers sont très variables d’un groupe à l’autre, rendant ainsi les comparaisons difficiles. » Par exemple, le taux d’actualisation utilisé pour déterminer la valeur, paramètre fondamental dans une évaluation, n’est pas un élément communiqué de manière systématique. Ainsi l’étude permet de constater que près d’un tiers des sociétés du CAC 40 n’indique pas ce taux. De nombreux autres indicateurs ou paramètres clés dans la détermination de la valeur des actifs ou dans les modalités de réalisation du test ne sont pas nécessairement indiqués par l’ensemble des entreprises : c’est le cas par exemple du taux de croissance à long terme utilisé, de la durée des prévisions, des multiples de valorisation utilisés ou même d’une analyse de sensibilité des valeurs aux variations de certains paramètres. Seulement 9 groupes présentent une analyse de sensibilité des valeurs aux principaux paramètres d’évaluation (taux d’actualisation, croissance à long terme ou multiples utilisés).
Des différences dans la mise en œuvre
Des différences importantes apparaissent également dans la manière de mettre en œuvre les tests « d’impairment ». Les taux d’actualisation utilisés ne sont pas définis de la même manière. L’étude fait état d’autant de groupes utilisant un taux d’actualisation avant impôt que de sociétés ayant recours à un taux d’actualisation après impôt. La norme IAS 36 requiert en effet pour le calcul de la valeur d’utilité d’appliquer un taux d’actualisation avant impôt à des flux de trésorerie avant impôt, ou de s’assurer, lorsque les calculs sont réalisés sur des bases après impôt (taux d’actualisation et flux), que les résultats auraient été identiques s’ils avaient été effectués sur des bases avant impôt.
Parmi d’autres exemples de divergences, le classement comptable des charges « d’impairment » déterminées, même si elles ont été faibles en 2005, diffère d’une société à l’autre : certaines les enregistrent en charges courantes, d’autres en charges non courantes.
Enfin, seul un tiers des groupes du CAC 40 indique avoir eu recours aux services d’un expert pour réaliser les évaluations. Or, l’externalisation des évaluations auprès de professionnels relève de pratiques de gouvernance d’entreprise sans doute plus avancées que leur réalisation en interne.
Une interprétation confuse des notions de valeur
Enfin, l’étude relève une certaine confusion quant aux valeurs réellement utilisées pour réaliser les tests. En effet, les notes aux états financiers ne sont pas toujours suffisamment explicites sur la valeur qui a servi de base à la réalisation du test : s’agit-il de la juste valeur ou de la valeur d’utilité ? Une telle indication permettrait pourtant au lecteur des états financiers de comprendre l’optique dans laquelle l’évaluation a été réalisée et donc d’interpréter la conclusion sous l’angle stratégique. Ainsi le fait d’utiliser une méthode de type Discounted Cash Flows ne veut pas forcément dire que c’est une valeur d’utilité qui a été déterminée.
Pour une information plus utile…
Isabelle Cros, directeur département évaluation et stratégie de PwC : « Comme le rappelle la conclusion de l’étude, les sociétés ont manifestement produit des efforts importants pour se conformer aux exigences de la norme IAS 36, dont la complexité est sans doute à l’origine d’une application peu homogène entre les groupes. L’année 2005 doit sans doute être vue comme une année de transition. A ce stade, la nouvelle norme n’a pas entraîné davantage de transparence dans les états financiers ni contribué à les rendre plus comparables. Des informations utiles comme des analyses de sensibilité, pour l’instant peu nombreuses dans les notes aux états financiers, permettraient pourtant de donner un éclairage complémentaire sur les évolutions futures possibles de la valeur des actifs concernés. »
Définitions (IAS 36)
(1) Valeur d’utilité
La valeur d’utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs susceptibles de découler d’un actif ou d’une Unité Génératrice de Trésorerie(3).
(2) Juste valeur diminuée des coûts de la vente
La juste valeur diminuée des coûts de la vente est le montant qui peut être obtenu de la vente d’un actif ou d’une Unité Génératrice de Trésorerie lors d’une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, diminué des coûts de sortie.
(3)Unité Génératrice de Trésorerie
Une Unité Génératrice de Trésorerie (UGT) est le plus petit groupe identifiable d’actif qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs.
Le rapport « La communication financière sur l’application d’IAS 36 ou la dépréciation d’actifs non financiers-Etude des états financiers des sociétés du CAC 40 », est téléchargeable sur le site www.pwc.fr
A propos du département Evaluation et stratégie
Une équipe française de spécialistes intégrée dans le premier réseau international dédié aux évaluations. La maîtrise des techniques d’évaluation classiques (méthode des discounted cash fl ows, approche de marché) ou complexes, (Economic Value Added, Enhanced
Discounted Cash Flows, Real Option Valuation).Un large éventail de compétences : fusions-acquisitions, audit, droit, fiscalité, conseil en management. La maîtrise des enjeux financiers comptables, juridiques et fiscaux. La garantie d’une indépendance totale vis à-vis des enjeux financiers de l’entreprise. L’accès à des bases de données et des sources d’information spécifiques de référence. Une connaissance sectorielle reconnue, fruit d’une solide expérience en particulier dans les secteurs suivants : télécommunications, média, biens d’équipement et de consommation, énergie, banques et assurances
À propos de PwC
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